SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNARD, SON PROPRIETAIRE, HEURTA LA BICYCLETTE MONTEE PAR MORICE, QUI LA PRECEDAIT ;
QUE MORICE FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QU'AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, X... MORICE A ASSIGNE BERNARD ET LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE BERNARD DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'A DEFAUT DE PRECISIONS SUR LA DISTANCE A LAQUELLE LE CYCLISTE SE TROUVAIT DE L'AUTOMOBILE, LORS DU DEPASSEMENT, IL SERAIT IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LE FAIT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR BERNARD ET QUE LES ENONCIATIONS DUDIT ARRET ETABLISSAIENT QUE BERNARD AURAIT EFFECTUE CE DEPASSEMENT DE TROP PRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MORICE, DONT LA BICYCLETTE AVAIT ETE HEURTEE SUR LA PARTIE GAUCHE DU GARDE-BOUE AVANT, S'ETAIT MIS BRUSQUEMENT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE DEVANT LA VOITURE, AU MOMENT OU CELLE-CI SE TROUVAIT EN POSITION DE DEPASSEMENT ET QU'AUCUN EXCES DE VITESSE N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE BERNARD, MALGRE LA LONGUEUR DES TRACES DE FREINAGE DE SON VEHICULE QUI POUVAIT S'EXPLIQUER PAR L'EFFET DE SURPRISE PROVOQUEE PAR LA MANOEUVRE INOPINEE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SEULE FAUTE ALLEGUEE CONTRE LE DEFENDEUR A L'ACTION ETAIT UN EXCES DE VITESSE QUE L'ARRET ECARTE SANS QU'AUCUN REPROCHE LUI SOIT FAIT, DE CE CHEF ;
QUE DES LORS, DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 11 803 X... MORICE ET AUTRE C/ BERNARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET COULET. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 534, P 398 ;
18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 167, P 117.
