SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE, SELON LES TYPES DE CONSTRUCTION, DANS LE TABLEAU CI-APRES - ;
ATTENDU QUE LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE SELLIER OCCUPAIT UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ALORS QUE, POUR POUVOIR PRETENDRE A L'ALLOCATION, IL AURAIT DU, EN RAISON DU NOMBRE D'OCCUPANTS DU LOCAL, DISPOSER D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A CEPENDANT ADMIS QU'IL AVAIT DROIT A L'ALLOCATION PARCE QUE, S'IL AVAIT ETE RELOGE APRES EXPULSION DANS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, PAR LES SERVICES DE LA MAIRIE, C'EST QU'IL N'EXISTAIT PAS, DANS LA COMMUNE, D'APPARTEMENT DE CINQ PIECES QUI AURAIT CONVENU AUX BESOINS DE SA FAMILLE, ET QUE SON RELOGEMENT S'ETAIT OPERE A LA SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 1ER JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 534 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ SELLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOLLY ET BORE. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 674, P 469 ;
15 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 676, P 471.
