| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1965, JURITEXT000006969277

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109, 1112, 1134, 2044, 2048, 2049 ET 2052 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MODIFICATION ARBITRAIRE DES TERMES DU DEBAT, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEMEE ANCIEN CHEF DE VENTE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FREMAUX, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET D'ANCIENNETE DU FAIT QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE, AU MOTIF QUE SA DEMISSION, EXPRIMEE PAR UNE LETTRE POSTERIEURE A LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DE CETTE SOCIETE, LUI AVAIT ETE IMPOSEE ET QU'IL S'ETAIT BORNE A SIGNER UN TEXTE REDIGE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FREMAUX AVAIT FAIT VALOIR QUE LEMEE AVAIT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET APRES UN DELAI DE REFLEXION, OPTE POUR LA FORMULE DE LA DEMISSION ET RENONCE LIBREMENT ET DEFINITIVEMENT A TOUTE DEMANDE D'INDEMNITE QUELCONQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS FREMAUX AVAIENT DEJA ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE LE LICENCIANT SANS PREAVIS A LEMEE LE JOUR OU ILS LUI ONT FAIT SIGNER ENSUITE UNE LETTRE DE DEMISSION COMPORTANT RENONCIATION A TOUTE INDEMNITE DONT ILS AVAIENT EUX-MEMES PREPARE ET REDIGE LE TEXTE ET QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE EST ALORS ALLE AVEC LUI AU GUICHET DE LA POSTE RETIRER LADITE LETTRE DE LICENCIEMENT LUI EN LAISSANT SEULEMENT LA COPIE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIMER QUE CET EMPLOYEUR ETAIT EN REALITE L'AUTEUR DE LA RUPTURE ET QUE LA LETTRE DE DEMISSION AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DES INDEMNITES LEGALES AVAIT ETE IMPOSEE SOUS LA CONTRAINTE A LEMEE APRES QU'IL EUT ETE CONGEDIE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS FREMAUX ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, SUBSIDIAIREMENT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LEMEE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE SI SON COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A NUIRE AU BON ORDRE ET A LA REPUTATION DE SON EMPLOYEUR, SA FAUTE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR LE PRIVER DU PREAVIS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FREMAUX AVAIT FAIT VALOIR QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE DE LEMEE SE CARACTERISAIT NON SEULEMENT PAR LE SCANDALE PERMANENT QUE SA LIAISON CONSTITUAIT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, MAIS ENCORE ET SURTOUT PAR LE FAIT DE SES ABSENCES REPETEES PENDANT LES HEURES DE SERVICE ET QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DU DELAI DE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DE L'ENQUETE A LAQUELLE A PROCEDE LE DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS FREMAUX A LILLE, A LA SUITE DE LA LETTRE ANONYME LUI SIGNALANT LA CONDUITE DE LEMEE AVEC UNE JEUNE EMPLOYEE TRAVAILLANT DANS SON BUREAU, IL N'EST RESULTE QUE LA REALITE DE SA LIAISON AVEC CELLE-CI AU SU DE TOUT LE PERSONNEL INTERIEUR DE L'ENTREPRISE D'AMIENS, QUE, D'AUTRE PART, LE DIRECTEUR DES MAGASINS D'AMIENS AVAIT TOLERE DURANT CES TROIS ANNEES CETTE INCONDUITE DU CHEF DE VENTE PLACE DIRECTEMENT SOUS SES ORDRES SANS LUI ADRESSER D'OBSERVATIONS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, S'EXPLIQUANT AINSI SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ESTIMER QUE LA FAUTE ETABLIE A L'ENCONTRE DE LEMEE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER CELUI-CI DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUXQUELLES IL PRETENDAIT ;

QUE SON ARRET, DUMENT MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 40 532 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS FREMAUX C/ LEMEE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 396 (2°), P 310.