SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 21 FEVRIER 1962), LAMBIC, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS DANS CETTE VILLE, ..., A ASSIGNE EN RESILIATION DE LOCATION, DU MAROUSSEM, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE JOUR ET NUIT, SON LOCATAIRE, POUR NON-EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS DE CONSTRUIRE SUR LEDIT TERRAIN DES GARAGES AUTOMOBILES ET QUE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LA RESILIATION DE LA PROMESSE DE BAIL CONCLUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1952 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DU 5 JUIN 1952, QUI AUTORISAIT LE LOCATAIRE A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX, NE CONTENAIT NULLE OBLIGATION LE CONTRAIGNANT A EFFECTUER CES TRAVAUX ET QU'EN TOUT CAS, LA LETTRE DU PROPRIETAIRE DU 10 MAI 1955, NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE COMME CONTENANT RENONCIATION TACITE AU BENEFICE D'UNE TELLE OBLIGATION, A SUPPOSER QU'ELLE EXISTAT, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA LETTRE DU 10 MAI 1955 PRECITEE, DONT LA COUR D'APPEL A ADMIS IMPLICITEMENT L'EFFICACITE CONTRACTUELLE, ET QUI DEVENAIT AINSI LA LOI DES PARTIES, AUTORISAIT LE LOCATAIRE A PROCEDER A TOUS TRAVAUX ET MODIFICATIONS DE DESTINATION D'USAGE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE CREAIT A SA CHARGE AUCUN ENGAGEMENT CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DE LA LOCATION ET STIPULAIT MOINS ENCORE UN DELAI POUR L'EXECUTION DE CE PRETENDU ENGAGEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DU 5 JUIN 1952, PRODUITE, STIPULAIT QUE LA LOCATION ETAIT FAITE POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE DE CONSTRUIRE, EN VUE DE LA LOCATION, DES GARAGES AUTOMOBILES ;
QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CETTE CLAUSE QUI NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'ELLE CONTENAIT UN ENGAGEMENT DU PRENEUR DE CONSTRUIRE LESDITS GARAGES, ENGAGEMENT CORRELATIF A LA DUREE INUSITEE DU BAIL (20 ANS) DESTINEE A PERMETTRE L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN, EN TANT QU'IL INVOQUE UNE RENONCIATION TACITE DE LAMBIC A CETTE OBLIGATION, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT, EST IRRECEVABLE, DU MAROUSSEM S'ETANT BORNE DANS SES CONCLUSIONS, A PRETENDRE QUE SA LETTRE DU 10 MAI 1955 CONTENAIT L'ACCORD DE LAMTIC, A UNE MODIFICATION DU PROJET INITIAL DE CONSTRUCTION ;
QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DE CET ACCORD, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, SELON LA SOCIETE NUIT ET JOUR ELLE-MEME, L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR DU MAROUSSEM LE 5 JUIN 1952 AURAIT ETE REMPLACEE PAR CELLE DE CONSTRUIRE UN GARAGE PUBLIC ACCESSIBLE A TOUS VEHICULES, CONSTATE QUE CET ENGAGEMENT NOUVEAU N'A PAS DAVANTAGE ETE REMPLI ;
QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT, APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT ETE MISE EN DEMEURE PAR L'ASSIGNATION DU 30 DECEMBRE 1960, QUE LA CARENCE DES LOCATAIRES CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A LEURS OBLIGATIONS ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRIS PARTI SUR LES EXPLICATIONS ET DOCUMENTS FOURNIS PAR LES LOCATAIRES, NI REPONDU A LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE DEVAIT S'EXPLIQUER EXPRESSEMENT SUR LE MERITE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES PRENEURS A LA LETTRE DU 10 MAI 1955, DONT L'INFLUENCE ETAIT DETERMINANTE SUR LA SOLUTION A INTERVENIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLE PUT DEDUIRE DE LA LETTRE DU 10 MAI PRECITEE, L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT, LA COUR NE POUVAIT REPROCHER A LA SOCIETE LOCATAIRE DE N'AVOIR PAS REMPLI DAVANTAGE CET ENGAGEMENT NOUVEAU, SANS AVOIR PREALABLEMENT EXAMINE LES CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD, APPUYEES PAR DIVERS DOCUMENTS NOTAMMENT L'AVANT-PROJET ETABLI PAR LES CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE COURTENSOURT ET LA DECLARATION A LA PREFECTURE DU 4 NOVEMBRE 1959 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT DETERMINE, AINSI QU'IL A ETE DIT, LA NATURE DE L'ENGAGEMENT NOUVEAU PRIS EN 1955 PAR LES LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DES PRENEURS, QUE LEUR CARENCE DEPUIS 1952 ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 11 285 MAROUSSEM ET AUTRES C/ LAMBIC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAY ET BROUCHOT.
