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15/07/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006969120

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juillet 1965, JURITEXT000006969120


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Y..., DONT LE DIVORCE AVEC X... AVAIT ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI, LE DROIT DE PERCEVOIR DIRECTEMENT LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DE X... ALLOUEE A CELUI-CI POUR AVOIR ELEVE HUIT ENFANTS, ALORS QUE CETTE MAJORATION CONSTITUAIT UNE PRESTATION FAMILIALE ET QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT ALLOUE A DAME Y..., A QUI AVAIT ETE CONFIEE LA GARDE DES ENFANTS DU MENAGE, TOUTES LES INDEMNITES DONT SON EX-MARI BENEFICIAIT POUR LES CHARGES DE FAMILL

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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA MAJ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Y..., DONT LE DIVORCE AVEC X... AVAIT ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI, LE DROIT DE PERCEVOIR DIRECTEMENT LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DE X... ALLOUEE A CELUI-CI POUR AVOIR ELEVE HUIT ENFANTS, ALORS QUE CETTE MAJORATION CONSTITUAIT UNE PRESTATION FAMILIALE ET QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT ALLOUE A DAME Y..., A QUI AVAIT ETE CONFIEE LA GARDE DES ENFANTS DU MENAGE, TOUTES LES INDEMNITES DONT SON EX-MARI BENEFICIAIT POUR LES CHARGES DE FAMILLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE, ATTRIBUEE AUX RETRAITES POUR LES ENFANTS ELEVES JUSQU'A 16 ANS, MEME S'ILS SONT MEJEURS ET ETABLIS, ETAIT INCLUSE DANS LA RETRAITE, ET NE CONSTITUAIT PAS UNE INDEMNITE POUR CHARGE DE FAMILLE ;

QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND L'ONT, A BON DROIT, REFUSEE A DAME Y... ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PU DECHARGER X... DE TOUTE PENSION ALIMENTAIRE POUR SES ENFANTS AU COURS D'UNE INSTANCE QUI N'ETAIT RELATIVE QU'A LA MAJORATION DE RETRAITE DONT BENEFICIAIT LE PERE DU FAIT DE L'EXISTENCE DESDITS ENFANTS ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X..., REPONDANT A UNE DEMANDE INCIDENTE D'AUGMENTATION DE PENSION FAITE PAR DAME Y..., TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, AVAIT SOUTENU QUE CEUX-CI N'ETAIENT PLUS A CHARGE ;

QU'AYANT RECONNU LA VERITE DE CETTE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL, EN SUPPRIMANT LA PENSION AU PAYEMENT DE LAQUELLE AVAIT ETE CONDAMNE LE PERE, POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, A, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 12 616 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 536, P 402.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS CONFIES A LA MERE - PERCEPTION DIRECTE DES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE - MAJORATION DE PENSION DE RETRAITE MILITAIRE POUR AVOIR ELEVE DES ENFANTS JUSQU' A L' AGE DE SEIZE ANS ( NON).

1° ETANT INCLUSE DANS LA RETRAITE, NE CONSTITUE PAS UNE INDEMNITE POUR CHARGES DE FAMILLE, LA MAJORATION DE PENSION MILITAIRE ATTRIBUEE AUX RETRAITES POUR LES ENFANTS ELEVES JUSQU' A SEIZE ANS, MEME S' ILS SONT MAJEURS ET ETABLIS. C' EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT A UNE EPOUSE DIVORCEE, A LAQUELLE A ETE CONFIEE LA GARDE DES ENFANTS, LE DROIT DE PERCEVOIR DIRECTEMENT LE MONTANT DE CETTE MAJORATION.

2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - PORTEE.

2° DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DECHARGEANT UN PERE DE TOUTE PENSION ALIMENTAIRE LA COUR D' APPEL QUI, EN PRESENCE D' UNE DEMANDE INCIDENTE D' AUGMENTATION DE LADITE PENSION ET DES CONCLUSIONS EN REPONSE SOUTENANT QUE LES ENFANTS N' ETAIENT PLUS A CHARGE, A RECONNU LA VERACITE DE CETTE AFFIRMATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 juillet 1965, pourvoi n°JURITEXT000006969120, Bull. civ.N° 647
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 647
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/07/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006969120
Numéro NOR : JURITEXT000006969120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-07-15;juritext000006969120 ?
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