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08/07/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006969595

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 1965, JURITEXT000006969595


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT REGLEES PAR UN CONSEILLER, ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 145 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, CE REGLEMENT DOIT ETRE EFFECTUE PAR LE JUGE QUI AURA PRESIDE OU, EN CAS D'EMPECHEMENT, PAR LE JUGE LE PLUS ANCIEN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU ET QU'EN L'ESPECE, SI M LE CONSEILLER BENOIT AVAIT BIEN CONCOURU A L'ARRET, CETTE DECISION AVAIT ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE COMPOSEE, OUTRE CE MAGISTRAT, DE M FERRAN, PREMIER PRESIDENT, ET DE M DENIS, PR

ESIDENT DE CHAMBRE, ET QUE, PAR SUITE, L'ORDRE ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT REGLEES PAR UN CONSEILLER, ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 145 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, CE REGLEMENT DOIT ETRE EFFECTUE PAR LE JUGE QUI AURA PRESIDE OU, EN CAS D'EMPECHEMENT, PAR LE JUGE LE PLUS ANCIEN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU ET QU'EN L'ESPECE, SI M LE CONSEILLER BENOIT AVAIT BIEN CONCOURU A L'ARRET, CETTE DECISION AVAIT ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE COMPOSEE, OUTRE CE MAGISTRAT, DE M FERRAN, PREMIER PRESIDENT, ET DE M DENIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, ET QUE, PAR SUITE, L'ORDRE PREVU PAR LE TEXTE N'AURAIT PAS ETE RESPECTE, DES LORS QUE M LE PREMIER PRESIDENT FERRAN ET M LE PRESIDENT DENIS N'ETAIENT PAS EMPECHES LE 27 JUILLET 1961, DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPEDITION DES QUALITES, ET AVAIENT REGULIEREMENT SIEGE A L'AUDIENCE DE CE JOUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT, TANT DES QUALITES QUE DES MENTIONS DUDIT ARRET, QU'IL A ETE RENDU, LE 13 JUILLET 1961, PAR MM FERRAN, PREMIER PRESIDENT, Z..., PRESIDENT DE CHAMBRE, ET X..., CONSEILLER ET QUE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT SE TERMINE AINSI : VU DEFAUT CONTRE ME A..., BON A EXPEDIER, PALAIS, LE 27 JUILLET 1961, LE CONSEILLER DELEGUE, SIGNE : X... ;

ATTENDU QUE M BENOIT EST PRESUME AVOIR REGLE LES QUALITES PAR EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET DU PRESIDENT DE CHAMBRE, QUI AVAIENT SIEGE AVEC LUI ET QUI LE PRECEDAIENT DANS L'ORDRE DU TABLEAU ;

QUE CETTE PRESOMPTION N'EST PAS DETRUITE PAR LE FAIT QUE LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE AVAIENT SIEGE, D'AILLEURS AVEC CE MEME CONSEILLER, LE JOUR DU REGLEMENT DES QUALITES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 DECEMBRE 1952, CYRIAQUE B..., AGE DE 78 ANS, A VENDU A BERNARD Y..., MARCHAND BOUCHER, LA NUE-PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE ET D'UNE PETITE MAISON, SISES AU ROBERT, QUARTIER MONNEROT, A LA MARTINIQUE ;

QUE LE PRIX ETAIT FIXE A 15000 FRANCS ANCIENS ET QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A PAYER CE PRIX EN NOURRISSANT, SOIGNANT ET ENTRETENANT LE VENDEUR ET EN ASSURANT A SON DECES LES FRAIS FUNERAIRES ;

QUE, SUR LA DEMANDE DE B..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI SA FILLE, ADRIENNE B..., LA RESOLUTION DE LA VENTE A ETE PRONONCEE AUX TORTS DE Y... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT PASSE SOUS SILENCE LA PRESOMPTION INVOQUEE PAR L'ACHETEUR DANS SES CONCLUSIONS, FAISANT VALOIR QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ENVERS LE VENDEUR RESULTAIT DU PARFAIT ACCORD QUI AVAIT REGNE ENTRE LES PARTIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES APRES LA VENTE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS QUI AVAIENT ETE ENTENDUS A LA REQUETE DE LA DEMOISELLE B... ET QUI CONFIRMAIENT L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE Y...;

ET QU'ENFIN, DES LORS QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE LES FRAIS FUNERAIRES DEVAIENT ETRE CONFORMES A LA POSITION DES PARTIES ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACHETEUR JUSTIFIAIT AVOIR PAYE LES FRAIS D'UN ENTERREMENT CONVENABLE CORRESPONDANT A LA SITUATION MODESTE DU DEFUNT, LEDIT ARRET N'AURAIT PU VALABLEMENT PASSER OUTRE A CES DISPOSITIONS, AU MOTIF QUE LA FILLE DU VENDEUR AVAIT CRU DEVOIR DEPENSER, EN SUS, DES SOMMES CONSIDERABLES A L'OCCASION DES FUNERAILLES DE SON PERE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ALLEGATION D'UN PARFAIT ACCORD REGNANT ENTRE Y... ET B... NE CONSTITUANT QU'UN SIMPLE ARGUMENT A L'APPUI DE LA PRETENTION DE L'ACHETEUR DE S'ETRE ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ;

QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE LUI FAIRE UNE REPONSE PARTICULIERE ;

QUE, D'AUTRE PART, ON NE PEUT REFUSER AUX JUGES DU FOND LE DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DEPOSITIONS DES TEMOINS DANS LEUR ENSEMBLE ;

QU'EN DECIDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... N'A FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN ET ANALYSE LES RESULTATS DE LA CONTRE-ENQUETE, QUE Y... N'A PAS SATISFAIT A SON ENGAGEMENT ET QUE LE PRIX CONVENU A L'ACTE N'A PAS ETE PAYE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES TEMOIGNAGES ;

QU'ENFIN L'APPRECIATION QUE LA PRETENTION DE Y... N'EST PAS FONDEE EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS FUNERAIRES AUXQUELS IL N'A CONTRIBUE QUE DANS UNE FAIBLE MESURE EU EGARD AUX DEPENSES QUE LA FILLE DU DE CUJUS JUSTIFIE AVOIR FAITES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 62 - 10 900 Y... C/ DEMOISELLE B.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 270 (5°), P 192.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - REGLEMENT - COMPETENCE - EMPECHEMENT DU PRESIDENT ET DU JUGE LE PLUS ANCIEN - REGLEMENT PAR L'UN DES JUGES DE L'AFFAIRE - PRESOMPTION.

1° EN L'ETAT D'UN ARRET RENDU PAR LE PREMIER PRESIDENT, UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET UN CONSEILLER, CE DERNIER, QUI A REGLE LES QUALITES, EST PRESUME L'AVOIR FAIT PAR EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET DU PRESIDENT DE CHAMBRE, QUI AVAIENT SIEGE AVEC LUI ET QUI LE PRECEDAIENT DANS L'ORDRE DU TABLEAU. CETTE PRESOMPTION N'EST PAS DETRUITE PAR LE FAIT QUE LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE AVAIENT SIEGE, D'AILLEURS AVEC CE MEME CONSEILLER, LE JOUR DU REGLEMENT DES QUALITES.

2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - VENTE - RESOLUTION - CAUSES - INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE NOURRIR - SOIGNER ET ENTRETENIR LE VENDEUR - ALLEGATION D'UN "PARFAIT ACCORD" REGNANT ENTRE LES PARTIES.

2° EN L'ETAT D'UNE ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A PAYER EN NOURRISSANT, SOIGNANT ET ENTRETENANT LE VENDEUR, L'ALLEGATION D'UN "PARFAIT ACCORD" REGNANT ENTRE LES PARTIES PENDANT PLUSIEURS ANNEES APRES LA VENTE, NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT A L'APPUI DE LA PRETENTION DE L'ACHETEUR DE S'ETRE ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS, AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE UNE REPONSE PARTICULIERE.

3° ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - PLURALITE DE TEMOIGNAGES - APPRECIATION DANS LEUR ENSEMBLE.

3° ON NE PEUT REFUSER AUX JUGES DU FOND LE DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DEPOSITIONS DES TEMOINS DANS LEUR ENSEMBLE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 08 juillet 1965, pourvoi n°JURITEXT000006969595, Bull. civ.N° 466
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 466
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 08/07/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006969595
Numéro NOR : JURITEXT000006969595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-07-08;juritext000006969595 ?
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