SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., CIRCULANT, PAR TEMPS DE PLUIE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AYANT PERDU LE BALAI DE SON ESSUIE-GLACE, RETOURNA SUR SES PAS, ARRETA SA VOITURE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE ET TRAVERSA LA CHAUSSEE POUR ALLER RAMASSER LA PIECE ;
QU'IL FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE MOREAU QUI SURVENAIT AU MEME INSTANT ;
QUE LA MERE ET LA VEUVE DE X... ONT ASSIGNE MOREAU EN REPARATION DES DOMMAGES PAR ELLES SUBIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENTIEREMENT EXONERE MOREAU DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE, AU MOTIF QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ALORS QUE ROULANT EN LIGNE DROITE ET EN RASE CAMPAGNE, SUR UNE ROUTE OU RIEN NE MASQUAIT LA VISIBILITE, UN CONDUCTEUR ATTENTIF AUX INCIDENTS DE LA CIRCULATION AURAIT DU APERCEVOIR LA VICTIME ET EVITER L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, AU VU DES ELEMENTS DE L'ENQUETE, QUE, SUR UNE ROUTE OU LA VITESSE N'ETAIT PAS LIMITEE, X... AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE AVEC PRECIPITATION, ALORS QUE QUELQUES METRES SEULEMENT LE SEPARAIENT DE LA VOITURE DE MOREAU ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE FAIT DE LA VICTIME REVETAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ET ETAIT DE NATURE A EXONERER EN TOTALITE MOREAU DE LA RESPONSABILITE LEGALEMENT ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 069 CONSORTS X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET COUTARD. A RAPPROCHER : 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 337, P 231.
