01/07/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006969177

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1965, JURITEXT000006969177

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TORTS DE LA FEMME NE TROUVAIENT PAS LEUR EXCUSE DANS L'ATTITUDE DU MARI ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME DE X..., LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE FAUTIF LES FAITS QU'ELLE RETENAIT CONTRE ELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLE

T 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 935 DAME DE X... ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TORTS DE LA FEMME NE TROUVAIENT PAS LEUR EXCUSE DANS L'ATTITUDE DU MARI ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME DE X..., LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE FAUTIF LES FAITS QU'ELLE RETENAIT CONTRE ELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 935 DAME DE X... C/ DE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY. A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 223, P 169.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006969177
Date de la décision : 01/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DIVORCE AUX TORTS DE L' EPOUX LES INVOQUANT

EN PRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND ESTIMENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI N' ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE FAUTIF LES FAITS QU' ILS RETIENNENT A L' ENCONTRE DE CETTE EPOUSE.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 jui. 1965, pourvoi n°JURITEXT000006969177, Bull. civ.N° 593
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 593

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:JURITEXT000006969177

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