SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JEANNIN, HEURTA ET BLESSA DEMOISELLE X..., QUI TRAVERSAIT EN COURANT LA CHAUSSEE POUR GAGNER UN AUTOBUS A L'ARRET ;
QUE X..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE JEANNIN ET LA COMPAGNIE HELVETIA, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR LUI QUE PAR SON ENFANT ;
QUE JEANNIN A SOLLICITE, A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JEANNIN, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGEMENT AVAIT SOULIGNE QUE DES TRAVAUX OBSTRUAIENT UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE ET QUE DES VOITURES VENAIENT DE LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE SUIVIE PAR JEANNIN, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EXISTAIT POINT DE PASSAGE CLOUTE A PROXIMITE, QUE DEMOISELLE X... ETAIT REGULIEREMENT ENGAGEE SUR LE BOULEVARD QUAND JEANNIN ARRIVA SUR SA GAUCHE, QUE LA JEUNE FILLE AVAIT PRIS DES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR ATTEINDRE SANS DANGER L'AXE MEDIAN, MAIS QU'ELLE AVAIT DU STOPPER ET EFFECTUER UN MOUVEMENT DE RECUL A L'ARRIVEE SUR SA DROITE D'UN VEHICULE QUI DOUBLAIT L'AUTOBUS A PROXIMITE DU MILIEU DUDIT BOULEVARD ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE, CE FAISANT, LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LE FAIT QU'ELLE AVAIT TRAVERSE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE ETAIT SANS RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, EU EGARD AU MOUVEMENT DE RECUL INOPINE ET DANGEREUX DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU DEDUIRE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN REN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMEN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 17E CHAMBRE, LE 28 AVRIL 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 12 852. JEANNIN ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 69, P 47 ;
21 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 45, P 150 ;
23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 403, P 304 ;
30 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 669, P 490 (ET LES ARRETS CITES).
