CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 8 OCTOBRE 1964 QUI, DANS LES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET REFUS D'INSERTION, A REFUSE D'ORDONNER DIVERSES MESURES DE PUBLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE SUR LES SEULS INTERETS CIVILS L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE EN INSERTION FORCEE, AU MOTIF QUE SA REPONSE SERAIT DE NATURE A JETER LE TROUBLE DANS L'ESPRIT DES ANCIENS COMBATTANTS, ET QU'IL CONVIENT DANS UN BUT D'APAISEMENT ET POUR EVITER TOUTE NOUVELLE POLEMIQUE, DE NE PAS FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
ALORS QUE LE DROIT DE REPONSE EST ABSOLU, QUE LA PERSONNE VISEE EST JUGE DE L'OPPORTUNITE, DE LA FORME ET DE LA TENEUR DE SA REPONSE ET QUE L'INSERTION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SI CETTE REPONSE EST CONTRAIRE AUX LOIS, AUX BONNES MOEURS, A L'INTERET LEGITIME DES TIERS OU A L'HONNEUR DU JOURNALISTE ;
ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QU'AUCUNE DE CES CONDITIONS FUT REALISEE EN L'ESPECE, ADMET AU CONTRAIRE LA LEGITIMITE DE LA REPONSE ET DECLARE QUE LE JOURNALISTE QUI ETAIT TENU DE L'INSERER A BIEN COMMIS L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE REPONSE INSTITUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET QUI S'ANALYSE EN UN MOYEN DE DEFENSE EST GENERAL ET ABSOLU ;
QUE CELUI QUI L'EXERCE EST JUGE DE L'UTILITE, DE LA FORME ET DE LA TENEUR DE SA REPONSE ;
QUE L'INSERTION NE PEUT ETRE REFUSEE QU'AUTANT QUE LA REPONSE EST CONTRAIRE AUX LOIS, AUX BONNES MOEURS, A L'INTERET LEGITIME DES TIERS OU A L'HONNEUR DU JOURNALISTE ;
QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPRECIATION QUI EST FAITE A CET EGARD PAR LES JUGES DU FOND DE L'ECRIT DONT L'INSERTION EST REQUISE ;
ATTENDU QUE SUR PLAINTE DE X... PIERRE, QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, Y... GILBERT, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LE COURRIER DE BOURG-EN-BRESSE ET DES PAYS DE L'AIN A ETE POURSUIVI POUR AVOIR PUBLIE, DANS LE NUMERO DU 18 JUILLET 1963 DE CE JOURNAL, UNE MOTION DU COMITE EXECUTIF DE L'UFAC (UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS), DANS LAQUELLE X..., PRESIDENT DES FFL ETAIT NOMMEMENT MIS EN CAUSE ET, NOTAMMENT, ACCUSE D'AVOIR PORTE, SANS PREUVE, CONTRE LE NOMME Z..., SECRETAIRE GENERAL DE L'UFAC DES ACCUSATIONS LES PLUS FANTAISISTES ET SE VOULANT DELIBEREMENT INJURIEUSES (APPARTENANCE A LA LEGION FRANCAISE DES ANCIENS COMBATTANTS, PAR EXEMPLE, ALORS QUE LE FAIT EST PARFAITEMENT INEXACT) ;
QUE CES POURSUITES VISAIENT NON SEULEMENT LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE, RETENU POUR QUALIFIER CERTAINS DES PASSAGES DE LA PUBLICATION SUSVISEE, MAIS ENCORE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, Y... AYANT REFUSE D'INSERER DANS LE JOURNAL PRECITE, ALORS QU'IL EN AVAIT ETE REQUIS PAR LETTRE DE X... DU 22 JUILLET 1963, LA REPONSE QUE CELUI-CI ENTENDAIT FAIRE POUR PRECISER QUELS AVAIENT ETE, SELON LUI, LES TERMES DU DIFFEREND QUI L'AVAIT OPPOSE A Z... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE Y... GILBERT, COUPABLE DES DEUX CHEFS DE LA POURSUITE DONT IL FAISAIT AINSI L'OBJET A, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, ACCORDE A X..., 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION GLOBALE DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR LE DELIT ET LA CONTRAVENTION, MAIS REFUSE D'ORDONNER, EN OUTRE, COMME X... LE DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL, LA PUBLICATION DUDIT ARRET DANS DIVERS JOURNAUX ET L'INSERTION DE SA REPONSE DU 22 JUILLET 1963 DANS LE JOURNAL LE COURRIER DE BOURG-EN-BRESSE ET DES PAYS DE L'AIN ;
QUE, POUR MOTIVER CE DOUBLE REFUS, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QUE, S'IL EST VRAI QUE LE PREVENU A BIEN COMMIS LA CONTRAVENTION DE REFUS D'INSERTION, PARCE QUE L'ON NE SAURAIT CONSIDERER Z... COMME UN TIERS DONT L'INTERET LEGITIME SE SERAIT OPPOSE A LADITE INSERTION PUISQUE L'OBJET MEME DE LA MOTION CRITIQUEE ETAIT LE DIFFEREND L'OPPOSANT A X..., LES PUBLICATIONS ET INSERTIONS AINSI DEMANDEES PAR CE DERNIER SERAIENT DE NATURE A JETER LE TROUBLE DANS L'ESPRIT DES ANCIENS COMBATTANTS ;
QU'IL CONVIENT, DANS UN BUT D'APAISEMENT ET POUR EVITER TOUTE NOUVELLE POLEMIQUE, DE NE PAS FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL SI ELLE A PU, DECIDANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, ESTIMER, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A X..., OUTRE LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE LUI A ALLOUES, LA REPARATION CIVILE QUE CONSTITUE LA PUBLICATION D'UN ARRET DANS DIVERS JOURNAUX, A FAIT, EN REVANCHE, UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUR LA PRESSE, EN REFUSANT D'ORDONNER L'INSERTION DE LA REPONSE DUDIT X... DANS LE JOURNAL LE COURRIER DE BOURG-EN-BRESSE ET DES PAYS DE L'AIN, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT, AVEC RAISON, QUE LADITE REPONSE N'ETAIT EN RIEN CONTRAIRE AUX LOIS, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR DU JOURNALISTE ET, ENFIN, A L'INTERET LEGITIME DES TIERS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 8 OCTOBRE 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE L'INSERTION DE LA REPONSE DE X... DANS LE JOURNAL LE COURRIER DE BOURG-EN-BRESSE ET DES PAYS DE L'AIN, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, ET CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
