25/06/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006969342

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1965, JURITEXT000006969342

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 15 MARS 1965 ET LES PIECES ANNEXEES ;

ATTENDU QUE, PAR LADITE REQUETE, IL APPARAIT QUE MONNET, CONTRE LEQUEL EST POURSUIVIE UNE PROCEDURE D'INTERDICTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION DU RESSORT D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE RIOM, AU MOTIF DE SUSPICION LEGITIME ;

MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE DE RENVOI NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE. N° 65 - 10 983. MON

NET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENE...

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 15 MARS 1965 ET LES PIECES ANNEXEES ;

ATTENDU QUE, PAR LADITE REQUETE, IL APPARAIT QUE MONNET, CONTRE LEQUEL EST POURSUIVIE UNE PROCEDURE D'INTERDICTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION DU RESSORT D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE RIOM, AU MOTIF DE SUSPICION LEGITIME ;

MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE DE RENVOI NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE. N° 65 - 10 983. MONNET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 31 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 708, P 527 ET L'ARRET CITE.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006969342
Date de la décision : 25/06/1965
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUSPICION LEGITIME - PROCEDURE - CASSATION - PRESENTATION DE LA DEMANDE PAR UN AVOCAT AUX CONSEILS - NECESSITE

UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jui. 1965, pourvoi n°JURITEXT000006969342, Bull. civ.N° 576
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 576

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:JURITEXT000006969342

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