SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN AYANT DECERNE CONTRAINTE POUR LE PAYEMENT DE COTISATIONS IMPAYEES DE SECURITE SOCIALE ET MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES AU PERSONNEL QU'AVAIT EMPLOYE HOSPITAL DANS UNE CANTINE A KEHL, CE DERNIER FORMA OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE DE STRASBOURG D'AVOIR SURSI JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1948, PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN, DELEGUE GENERAL POUR LE TERRITOIRE DE KEHL, AVAIT PRESCRIT L'APPLICATION A CE TERRITOIRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A STRASBOURG, EN MATIERE DE TRAVAIL ET DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LEDIT PREFET N'AURAIT EU AUCUN POUVOIR EN LA MATIERE, MEME PAR SUBSTITUTION, DE TELLE SORTE QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE AURAIT INDUMENT AFFILIE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS DE KEHL ET QUE CE TERRITOIRE N'AURAIT PU DEPENDRE DU RESSORT DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'ORDRE JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUIN 1954, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. N° 5 952 SS. HOSPITAL C/ CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
