| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 1965, JURITEXT000006969243

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X..., APPELANT D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT FAIT SIGNIFIER LE DESISTEMENT DE SON APPEL ;

QUE DAME X..., ALLEGUANT QU'ELLE SE PROPOSAIT DE FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, INTRODUISIT UN INCIDENT DE PROVISION AD LITEM ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE DESISTEMENT VALABLE, ET L'INCIDENT IRRECEVABLE, ALORS QUE LE SORT D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, LAQUELLE PEUT INTERVENIR A TOUT INSTANT DE LA PROCEDURE, NE SAURAIT DEPENDRE DE LA SEULE VOLONTE DU DEFENDEUR A CELLE-CI ET QUE, PAR SUITE, LE DESISTEMENT NE SAURAIT RETROAGIR SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE OU DE LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM, ET ALORS QU'EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF D'UN EVENTUEL POURVOI EN CASSATION LA DECISION RENDUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT N'ETAIT PAS IRREVOCABLE, ET NE POUVAIT, DES LORS, ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET MEME DE CONCLUSIONS EN REPONSE DE L'INTIMEE FORMEES ANTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU DESISTEMENT, ET ENONCE QUE CE DERNIER AINSI INTERVENU, SANS RESERVES, ET SANS QUE SA SINCERITE PUISSE ETRE MISE EN DOUTE, EST PARFAIT ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL S'EVINCE QUE LE DEBAT N'ETAIT POINT LIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE DESISTEMENT D'APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A DAME X... ET QUE L'INCIDENT INTRODUIT POSTERIEUREMENT ETAIT IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 436. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 714, P 459 ;

11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 297, P 202 ;

25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 689, P 481.