SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DONVAL A RECULE LA LIMITE DE SA PARCELLE, SISE EN BORDURE D'UNE ROUTE NATIONALE, POUR AMENAGER UN TERRE-PLEIN DE STATIONNEMENT DE VOITURES AUTOMOBILES, ET, AFIN D'EVITER QUE LES EAUX DE RUISSELLEMENT DE CETTE ROUTE NE CONTINUENT A SE DEVERSER DANS SA PROPRIETE, A FAIT CREUSER UN PUISARD ET ETABLIR UNE BUSE QUI LES DIRIGENT SUR LA VOIE HARRETIERE N° 1068 APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DEFENSE A DONVAL D'ECOULER SES EAUX, QU'ELLE QU'EN SOIT LA PROVENANCE, SUR LA VOIE N° 1068, ALORS QUE LES TRAVAUX DE CANALISATION, RESPECTANT LA PENTE NATURELLE DES LIEUX, NE TRANSFORMAIENT PAS LA NATURE DES EAUX DE RUISSELLEMENT ET LAISSAIENT INTACTE LA SERVITUDE NATURELLE D'ECOULEMENT, DE SORTE QUE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DONVAL A MODIFIE A SON GRE, AU DETRIMENT DES CONSORTS Y..., LA DISPOSITION NATURELLE DES LIEUX, ET QUE SI LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... EST SUSCEPTIBLE, EN RAISON DE SA PROPRE SITUATION, DE RECEVOIR LES EAUX EN PROVENANCE DE LA ROUTE NATIONALE, LES X... INFERIEURS NE SONT ASSUJETTIS ENVERS CEUX QUI SONT PLUS ELEVES QU'A RECEVOIR LES EAUX EN DECOULANT NATURELLEMENT ;
QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QUE DONVAL AVAIT AGGRAVE LA SERVITUDE LEGALE D'ECOULEMENT DES EAUX FRAPPANT LE X... HAMON, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ORDONNE LA SUPPRESSION DES TRAVAUX LITIGIEUX, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, ET QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE CHEMIN N° 1068 N'ENTRE PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 641, 5°, QUI EXCLUT SEULEMENT DE TOUTE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT LES MAISONS, COURS, JARDINS, PARCS ET ENCLOS ;
MAIS ATTENDU QUE, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, DONVAL NE S'EST DECLARE EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 641 DU CODE CIVIL, NI OFFERT DE LE PROUVER ;
QUE SON GRIEF TIRE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 5 DE CE TEXTE EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE DANS SES MOTIFS QUE LE PUISARD COLLECTAIT UNIQUEMENT LES EAUX DE RUISSELLEMENT, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, FAIT DEFENSE A DONVAL, DANS SON DISPOSITIF, DE RENVOYER PAR CET OUVRAGE SES EAUX SUR LE CHEMIN N° 1068 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DEFENSE A DONVAL DE FAIRE ECOULER SUR CE CHEMIN SES EAUX QU'ELLE QU'EN SOIT LA PROVENANCE, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, EN VISANT AINSI TOUTES LES EAUX QUI RUISSELLENT SUR LA PROPRIETE DE DONVAL ET QU'IL DEVRA CONSERVER, QU'ELLES PROVIENNENT OU NON DE LA ROUTE NATIONALE ;
QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 11 707 DONVAL C/ SORET ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE.
