SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE GELIN, GERANT D'IMMEUBLES, A DONNE A BAIL LE 26 MAI 1952 UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ... A PARIS A MARCEL X... AUTORISANT CE PRENEUR A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES SA PROFESSION COMMERCIALE DE COURTIER D'ASSURANCES TERRESTRES, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS, A L'EPOQUE EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDISANT L'AFFECTATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION A UN AUTRE USAGE, DELIT SANCTIONNE DE PEINES CORRECTIONNELLES PAR L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QUE CE DELIT, INSTANTANE DANS SA COMMISSION BIEN QUE CONTINU DANS SES EFFETS, S'EST TROUVE PRESCRIT A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE L'AFFECTATION DELICTUEUSE ;
QUE NEANMOINS L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE A L'ENCONTRE DE GELIN POUR LES MEMES FAITS LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LE MINISTERE PUBLIC SUR PLAINTE DU PREFET DE LA SEINE AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 SUBSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS, INTEGREES AU CODE DE L'URBANISME, AUX DISPOSITIONS ABROGEES DES ARTICLES 55 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES FAITS SANCTIONNES SOUS L'EMPIRE DE CETTE DERNIERE LOI PAR UNE PEINE CORRECTIONNELLE SE TROUVAIENT DESORMAIS SANCTIONNES D'UNE SIMPLE AMENDE CIVILE, ET COMME TELS, A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES, SOUMIS A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE LA POURSUITE CONTRE GELIN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, LES FAITS DELICTUEUX RETENUS SE TROUVAIENT DEPUIS 1955 COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE SEULE APPLICABLE A L'EPOQUE ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE PREVOYANT QUE LES INFRACTIONS COMMISES SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SERONT POURSUIVIES ET JUGEES CONFORMEMENT AU NOUVEAU REGIME, NE CONCERNENT QUE LES INFRACTIONS NON ENCORE COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LADITE ORDONNANCE, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 358 GELIN C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TALAMON.
