| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1965, 63-13750

SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE IER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;
QU'EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET, DONT LA DECISION CASSEE EST LE SUPPORT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE Y... ET Z...A PAYER A A...DIT B... LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, A STATUE A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL QUI, LE 27 FEVRIER 1961, AVAIT ACCUEILLI EN SON PRINCIPE LADITE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE LEDIT ARRET A ETE ANNULE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 JANVIER 1964 ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DE CE PREMIER ARRET SOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET DENONCE DONT IL ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-13 750. CONSORTS Y... ET AUTRES C/ B....
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BRUNHES-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCAT : M ROQUES.
A RAPPROCHER :
4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 109, P 90, ET LES ARRETS CITES.