| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 1965, 63-10322

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... EXPOSE QUE SELON LA COPIE A LUI SIGNIFIEE DE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEILLER Z..., QUI AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 10 OCTOBRE 1962, NE FIGURAIT PLUS DANS LA COMPOSITION DE LA COUR LE 17 OCTOBRE 1962, JOUR OU LA DECISION A ETE RENDUE SANS QUE L'ARRET CONSTATE QU'UN NOUVEAU RAPPORT AIT ETE FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET DEFERE PORTE QU'A L'AUDIENCE OU CETTE DECISION A ETE RENDUE ETAIENT PRESENTS M LE PRESIDENT DEVISMES, MM LES CONSEILLERS Z..., A... ;
QUE LES MENTIONS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE NE PEUVENT FAIRE FOI CONTRE LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, DONT CETTE COPIE DOIT ETRE LA REPRODUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE POURVOI, QUI SOUTIENT QUE X..., AYANT TRAITE AVEC UN ENTREPRENEUR GENERAL, EST SANS LIEN DE DROIT AVEC LE SOUS-TRAITANT Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE X... SELON LESQUELLES IL EST DEMONTRE QUE Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A ACTIONNER DIRECTEMENT X...- LES PRESTATIONS LITIGIEUSES DEVANT ETRE INCLUSES DANS LE DECOMPTE DE L'ENTREPRENEUR GENERAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES TRAVAUX COMMANDES PAR X... A Y... NE CONSTITUAIENT PAS DES TRAVAUX SOUS-TRAITES MAIS BIEN DES TRAVAUX EXECUTES D'ORDRE DU DEFENDEUR (X...) AU DEMANDEUR (Y...), LA COUR D'APPEL, QUI FAISAIT SIEN CE MOTIF DES PREMIERS JUGES, A EXPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-10 322. X... C/ Y....
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GAUTHIER ET DE SEGOGNE.
DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 86 (1°), P 71 ET LES ARRETS CITES.