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10/05/1965 | FRANCE | N°63-13895

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1965, 63-13895


SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE A L'ENTIERE REALISATION, LA SOLIDARITE DE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE X..., ARCHITECTE, ET DE Y..., ENTREPRENEUR, RECONNUS RESPONSABLES DES MALFACONS CONSTATEES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR EUX POUR LE COMTE DE LA DAME Z..., ET LES CONDAMNER SOUS LA MEME SOL

IDARITE AUX DEPENS D'UNE INSTANCE A LAQUELLE ILS ETAIENT...

SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE A L'ENTIERE REALISATION, LA SOLIDARITE DE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE X..., ARCHITECTE, ET DE Y..., ENTREPRENEUR, RECONNUS RESPONSABLES DES MALFACONS CONSTATEES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR EUX POUR LE COMTE DE LA DAME Z..., ET LES CONDAMNER SOUS LA MEME SOLIDARITE AUX DEPENS D'UNE INSTANCE A LAQUELLE ILS ETAIENT DEMEURES ETRANGERS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LEURS FAUTES CONJUGUEES ONT CONCOURU AU DOMMAGE, CHACUN DANS UNE PROPORTION INDETERMINEE ;
QU'IL N'A PU DEDUIRE DE CETTE SEULE CONSTATATION UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DES FAUTES AINSI RETENUES ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 30 SEPTEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13 895. X...ET AUTRE C/ VEUVE Z....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM MARCILHACY ET HENRY.
DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 559, P 434, ET L'ARRET CITE.


Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 mai. 1965, pourvoi n°63-13895, Bull. civ. 1965 I N° 302
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1965 I N° 302
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Composition du Tribunal
Président : M.Ancel

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/05/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63-13895
Numéro NOR : JURITEXT000006969244 ?
Numéro d'affaire : 63-13895
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-05-10;63.13895 ?
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