SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DERNIER ALINEA ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, AIENT ETE OBSERVEES ;
QU'EN PRONONCANT, DANS CES CONDITIONS, D'OFFICE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE POUR CONNAITRE DE LA PARTIE DU LITIGE CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11 167. SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST C/ EPOUX X... ET AUTRE.
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 1965, 63-11167
VU L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DERNIER ALINEA ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, AIENT ETE OBSERVEES ;
QU'EN PRONONCANT, DANS CES CONDITIONS, D'OFFICE L'INCOMPETENCE DE L
A JURIDICTION CONSULAIRE POUR CONNAITRE DE LA PARTIE DU LIT...
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : 63-11167
Date de la décision : 10/05/1965
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DECISION D'INCOMPETENCE - RENVOI D'OFFICE DEVANT QUI DE DROIT - OBSERVATION DES PARTIES - ABSENCE - CASSATION - MOYEN SOULEVE D'OFFICE
IL RESULTE DE L'ARTICLE 171 NOUVEAU, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS. DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, AIENT ETE OBSERVEES, LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 10 mai. 1965, pourvoi n°63-11167, Bull. civ.N° 299Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 299
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:63.11167
