CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 28 MAI 1964 QUI A RELAXE X... (ANTONIN) ET Y... (CAMILLE) DE LA PREVENTION DE FRAUDE COMMERCIALE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;
VU LA REQUETE EN CASSATION ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RELAXE DE X... (ANTONIN), DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS ;VU LES TEXTES VISES A LA REQUETE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE DECOUVERT CHEZ UN SIEUR Z..., UN CAHIER MENTIONNANT DES LIVRAISONS DE SUCRE A DIVERS VITICULTEURS DE LA REGION DE GAILLAC AU NOMBRE DESQUELS X..., POUR DEUX LIVRAISONS FORMANT UN TOTAL DE 4020 KILOGRAMMES ;
QU'INTERROGE A CE SUJET Z... A RECONNU AVOIR LIVRE A X... (ANTONIN) LADITE QUANTITE DE SUCRE ;
QUE BIEN QUE CE DERNIER AIT NIE AVOIR RECU CE PRODUIT, IL A ETE ETABLI QUE LE VIN QU'IL DETENAIT, PRESENTAIT UNE FAIBLE TENEUR D'EXTRAITS SECS PAR RAPPORT AU DEGRE ALCOOLIQUE, DISCORDANCE QUI REVELAIT LE SUCRAGE DES MOUTS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA TENEUR ALCOOLIQUE 12 DEGRES 6 ETAIT INCONCEVABLE POUR L'ANNEE, LA FAIBLESSE GENERALE DES VINS AYANT CONDUIT LE GOUVERNEMENT A AUTORISER LA CHAPTALISATION DES VINS POUR LEUR PERMETTRE D'ATTEINDRE LE DEGRE DE 9,5 MINIMUM, POUR AVOIR LA QUALITE DE VINS DE CONSOMMATION ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X... (ANTONIN) DES FINS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FRAUDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'UN LEGER DOUTE EXISTE EN SA FAVEUR, QU'EN EFFET SI SON NOM FIGURE SUR LE FICHIER LITIGIEUX, LE TEMOIN A... NE PEUT AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE DES QUANTITES DE SUCRE CORRESPONDANTES A CELLES PORTEES SUR LEDIT CAHIER AIENT FAIT L'OBJET D'UNE LIVRAISON QUELCONQUE AU SUSNOMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, MEME EN ECARTANT LES LIVRAISONS DE SUCRE MENTIONNEES DANS LE CAHIER DE Z... AINSI QUE LES AVEUX DE CE DERNIER, REJETER LES CONCLUSIONS FORMELLES DES ANALYSES CONTRADICTOIRES DES VINS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE CEUX-CI AVAIENT ETE ANORMALEMENT SUCRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RELAXE DE Y... (CAMILLE) DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN ;VU LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, SONT PRESUMES SURALCOOLISES LES VINS POUR LESQUELS LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT REDUIT EST SUPERIEUR A 4,6 POUR LES VINS ROUGES ET LES VINS BLANCS POUR LESQUELS CE RAPPORT EST SUPERIEUR A 6,5 ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... QUI GERAIT LA PROPRIETE DE SA BELLE-MERE DAME VEUVE B..., LAQUELLE ETAIT MENTIONNEE SUR LE CAHIER DE Z... POUR UNE LIVRAISON DE 1000 KILOGRAMMES DE SUCRE, LES JUGES D'APPEL SE SONT DETERMINES PAR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX EN FAVEUR DE X... CI-DESSUS RELATES LORS DE L'EXAMEN DU PREMIER MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE SURALCOOLISATION LAQUELLE SUFFISAIT A CARACTERISER LA FRAUDE IMPUTEE A Y... NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE PAR DES MOTIFS PROPRES ;
QU'EN EFFET, A SUPPOSER QUE CE PREVENU N'EUT PAS RECU DE Z... LA QUANTITE DE SUCRE MENTIONNEE AU CAHIER, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL AVAIT PU S'APPROVISIONNER A D'AUTRES SOURCES ET QUE LES VINS QU'IL DETENAIT PRESENTAIENT ENTRE L'ALCOOL ET L'EXTRAIT SEC, UN RAPPORT SUPERIEUR A 6,5 ;
QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR D'APPEL DE JUSTIFIER SA DECISION DE RELAXE EN S'EXPLIQUANT SUR LA REGULARITE DU RAPPORT ANORMAL CONSTATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MAI 1964 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELAXANT X... (ANTONIN) ET Y... (CAMILLE), TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC.
