S SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 440 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DISPOSANT QUE LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE OU D'ORTHOPEDIE NECESSAIRES A RAISON DE SON INFIRMITE, A LA REPARATION ET AU REMPLACEMENT DE CEUX QUE L'ACCIDENT A RENDU INUTILISABLES, PREVOIT, D'UNE PART, LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS RENDUS NECESSAIRES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DETERIORES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
OR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QUE Y..., COMMIS DEBARQUEUR DE BESTIAUX AU MARCHE DE LA VILLETTE, N'A PAS ETE BLESSE, ORDONNE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DU BRIS DE SES LUNETTES DU AU COUP DE TETE D'UN BOVIN DONT IL CONTROLAIT LE NUMERO DU PLOMB SANITAIRE FIXE KA L'OREILLE, QU'ELLE EN DONNE POUR MOTIFS QU'IL Y A ACCIDENT DU TRAVAIL PUISQUE LA DETERIORATION DE L'APPAREIL DONT IL S'AGIT A DU POUR CAUSE DIRECTE LE CHOC VIOLENT ET SOUDAIN DU BOVIN, QUE LE PORT DES LUNETTES, INDISPENSABLE AU TRAVAIL DE Y..., FAIT PARTIE INTEGRANTE DE SA PERSONNE PHYSIQUE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXIGER LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE D'UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST LEGALEMENT CARACTERISE PAR UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 5 FEVRIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. N° 64-11 674. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 73, P 62.
