SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... A ETE LE 9 JUIN 1961 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BROUSSE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS UNE AUTO DE CELLE-CI, CONDUITE PAR UN DE SES PREPOSES ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DE SA VEUVE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A DEBOUTE CELLE-CI DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME PAR AILLEURS QUE LA FAUTE COMMISE PRESENTE BIEN UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QU'IL RESULTE EFFECTIVEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT S'ETAIT BIEN RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE EN CONDUISANT A UNE VITESSE MANIFESTEMENT EXCESSIVE DANS UN VIRAGE DANGEREUX, DUMENT SIGNALE AUX USAGERS DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EFFECTIVEMENT OBSERVE QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE D'ABORDER CE VIRAGE A UNE ALLURE EXAGEREE, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE LA CAUSE DU DERAPAGE DANS LE VIRAGE N'ETAIT PAS TANT LA VITESSE EXCESSIVE QUE LE FAIT TOUT A FAIT ANORMAL QUE NON SEULEMENT LEDIT VIRAGE N'ETAIT PAS LEGEREMENT RELEVE NI MEME PLAT, MAIS PRESENTAIT UNE DECLIVITE EN SENS INVERSE DE LA NORMALE AVEC PRESENCE DE GRAVILLONS ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI PRECISE QUE C'ETAIT CET ETAT DE LA ROUTE IGNORE DU CONDUCTEUR QUI L'AVAIT EMPECHE DE RESTER MAITRE DE SA DIRECTION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN L'OCCURRENCE L'EMPLOYEUROU SON SUBSTITUE N'AVAIT PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL AVAIT AINSI EXPPOSE X... ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-10 673. VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM FORTUNET ET MAYER. A RAPPROCHER :
23 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 70, P 56, ET LES ARRETS CITES.
