SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT ENTRE LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL ETAIT MONTE X... ET UN CAMION A REMORQUE, QUI LE DEPASSAIT, APPARTENANT A LA SOCIETE OMNIUM FONCIER INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
QUE X... FUT TUE ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, VEUVE X... A DEMANDE A LA SOCIETE OFIC LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU CAMION AU MOTIF QUE LE MECANISME DE L'ACCIDENT ETAIT RESTE INCONNU, ALORS QUE LE ROLE DE CE VEHICULE AVAIT ETE PASSIF ET QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, RELATEES PAR L'ARRET, ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DU FAIT DE LA VICTIME IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, FAISANT ECHEC A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DOIR DU GARDIEN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION, DONT LES ROUES AVAIENT ECRASE X... AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QU'IL AJOUTE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS, QUE LA PREUVE QUE LA COLLISION AVAIT ETE DUE A UNE FAUSSE MANOEUVRE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE FAITE ;
QU'EN DECLARANT, A LA SUITE DE CES ENONCIATIONS, LE GARDIEN DU CAMION RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11135 SOCIETE OMNIUM FONCIER INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C / VEUVE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL :
M SCHMELCK-AVOCAT : M JOLLY A RAPPROCHER : 12 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 310, P 210 29 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 427, P 321
