REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE NAVIGATION, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 240 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 14 AOUT 1954, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (N° 55-601), DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE NULLA POENA SINE LEGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1856 REPRIS SOUS L'ARTICLE 138 DU DECRET DE CODIFICATION, NE POUVAIT S'APPLIQUER A L'HIRONDELLE, BATEAU A MOTEUR DIESEL, DU MOMENT QU'IL VISAIT UNIQUEMENT LES MOTEURS A VAPEUR, A ECARTE CES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 138 FAISANT PARTIE DU TITRE II DU DECRET INTITULE DISPOSITIONS SPECIALES AUX BATEAUX A BORD DESQUELS IL EST FAIT USAGE D'APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ REVELAIT AINSI L'INTENTION DU LEGISLATEUR D'ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES VOYAGEANT A BORD DE TOUS BATEAUX ACTIONNES SOIT PAR LA PRESSION A VAPEUR, SOIT PAR LA PRESSION A GAZ ET DE SANCTIONNER DANS L'UN ET LES AUTRES CAS LES INFRACTIONS COMMISES PAR LA NON-OBSERVATION DES REGLES PRESCRITES EN LA MATIERE ;ALORS QUE LE TEXTE DE LA LOI DU 21 JUILLET 1856 CONCERNANT UNIQUEMENT LES CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS SUR LES APPAREILS ET BATEAUX A VAPEUR, LE REDACTEUR DU DECRET NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE GENERAL EN MATIERE DE CODIFICATION RAPPELE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QUI PRECISE QUE LES DECRETS DE CODIFICATION POURRONT APPORTER AUX TEXTES EN VIGUEUR LES ADAPTATIONS DE FORME RENDUES NECESSAIRES PAR LE TRAVAIL DE CODIFICATION A L'EXCLUSION DE TOUTES MODIFICATIONS DE FOND ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE A LA FOIS CE PRINCIPE ET L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DECLARER APPLICABLE AU DEMANDEUR L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A FAIT CIRCULER SUR LA SEINE UN BATEAU A MOTEUR DIESEL DEPOURVU DE PERMIS DE NAVIGATION, ET QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE DE CE CHEF EN LUI FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 138 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES, QUI PUNIT D'UNE AMENDE DE 24000 FRANCS A 400000 FRANCS TOUT PROPRIETAIRE OU CHEF D'ENTREPRISE QUI A FAIT NAVIGUER UN BATEAU A VAPEUR SANS UN PERMIS DE NAVIGATION DELIVRE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE FONDEE SUR UN MOTIF ERRONE, CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 138 PRECITE N'EST QUE LA REPRODUCTION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1856, INTRODUIT DANS LE CODE DES VOIES NAVIGABLES PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1956 QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'EN MODIFIER LA REDACTION ;
QUE LEDIT ARTICLE 8 PROMULGUE A UNE EPOQUE OU IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRE PROCEDE DE PROPULSION MECANIQUE DES BATEAUX QUE LA MACHINE A VAPEUR, A SOUMIS A L'OBLIGATION DU PERMIS DE NAVIGATION TOUS LES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE, PAR OPPOSITION AUX BATEAUX A VOILE OU A RAME ;
QUE LA DECOUVERTE ULTERIEURE DE NOUVEAUX PROCEDES DE PROPULSION MECANIQUE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE DISPENSER LES BATEAUX QUI EN SONT POURVUS, D'UNE OBLIGATION AUSSI ESSENTIELLE ;
QU'AINSI, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE, L'EXTENSION DE L'ARTICLE 138 A TOUS LES MODES DE PROPULSION MECANIQUE CORRESPOND A LA SEULE INTERPRETATION RAISONNABLE DUDIT ARTICLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 146 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1956, DE L'ARTICLE R 25, 15°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE DECIDER QUE LES ARTISTES EMPLOYES SUR L'HIRONDELLE N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE PASSAGERS AU SENS DU DECRET DE CODIFICATION MAIS CELLE D'EMPLOYES, A REFUSE D'Y FAIRE DROIT ET A RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 146 DU DECRET ;ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE CONTRAVENTION NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'A L'ENCONTRE DU CAPITAINE ET NON A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE OU CHEF D'ENTREPRISE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LESDITES PERSONNES NE SE TROUVANT PAS A BORD EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRANSPORT MAIS EN VERTU D' UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE ET NON COMME DES PASSAGERS ;
ATTENDU QUE X... N'A PAS ETE CONDAMNE POUR UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 146 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES (INFRACTION AUX REGLEMENTS SUR LE NOMBRE DE PASSAGERS) MAIS EXCLUSIVEMENT POUR AVOIR ENFREINT L'ARTICLE 138 DU MEME CODE ;
QU'AINSI LA QUALITE DES PERSONNES AYANT NAVIGUE SUR LE BATEAU DEMUNI DE PERMIS DE NAVIGATION EST SANS INFLUENCE SUR CETTE DERNIERE INFRACTION, SEULE RETENUE CONTRE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COPPER-ROYER
