SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIAT IONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X...- Y... A ACQUIS EN 1946 D'UN NOMME Z..., RESTAURATEUR DE TABLEAUX, CINQ TOILES DE MAITRES APPARTENANT A LA GALERIE D'ART DE STUTTGART, QUI AVAIENT ETE DETOURNEE APRES LA GUERRE DE 1939-1945 DES DEPOTS OU ELLES AVAIENT ETE PLACEES A L'ABRI DES BOMBARDEMENTS ET AUTRES RISQUE DE GUERRE ;
QUE SUR L'ASSIGNATION DU M INISTRE DES CULTES DE L'ETAT DE BADE-WURTEMBERG IL A ETE CONDAMNE A RESTITUER LES TABLEAUX LITIGIEUX SOUS ASTREINTE, AU MOTIF ESSENTIEL " QU'AYANT TRAITE EN DEPIT DE CIRCONSTANCES DONT LE CARACTERE ANORMAL NE POUVAIT LUI ECHAPPER ET LUI COMMANDAIT DE S'ABSTENIR, IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN POSSESSEUR DE BONNE FOI " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR ELLE C ONSTITUAIENT TOUT AU PLUS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE, MAIS NE CARACTERISAIENT NULLEMENT LA MAUVAISE FOI, L'ACQUEREUR AYANT CRU AU MOMENT DE SON ACHAT QU'IL TRAITAIT AVEC LE VERITABLE PROPRIETAIRE AINSI QUE LE DEMONTRAIT LE CARACTERE OSTENSIBLE DE SON ACQUISITION, L'IMPORTANCE DU PRIX PAYE (3 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS), ET LA PUBLICITE DE SA POSSESSION, TOUS ELEMENTS DONT LES JUGES AVAIENT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QU'EN MATIERE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QUI AVAIT ETE INVOQUE PAR X...- Y... " LA BONNE FOI, QUI EST PRESUMEE SAUF PREUVE CONTRAIRE, S'ENTEND DE LA CROYANCE PLEINE ET ENTIERE OU S'EST TROUVE LE POSSESSEUR, AU MOMENT DE SON ACQUISITION, DES DROITS DE SON AUTEUR A LA PROPRIETE DES BIENS QU'IL LUI A TRANSMIS ;
QUE LE DOUTE SUR CE POINT EST EXCLUSIF DE LA BONNE FOI ", L'ARRET ATTAQUE ECARTANT LES ELEMENTS INVOQUES PAR LE MOYEN COMME N'ETANT PAS " DETERMINANTS " DE LA BONNE FOI, A APPRECIE L'EXISTENCE DE CELLE-CI " EN FONCTION DES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE " ET NOTAMMENT EN FAISANT ETAT " DES INVRAISEMBLABLES EXPLICATIONS DONNEES SUR LE PROCESSUS SUIVANT LEQUEL LES TABLEAUX SERAIENT ENTRES DANS LE PATRIMOINE DE LA FAMILLE D'UN NOMME B... DONT Z... LES TENAIT ET QUI APPELAIENT DES PRECISIONS ET VERIFICATIONS DONT X...- Y... N'A POINT CRU DEVOIR S'ENTOURER " ;
QU'IL EN A DEDUIT QUE SI " X...
Y... NE S'EST PAS RENDU COMPTE D'UNE FRAUDE, LAQUELLE POURTANT FUT DECELEE OU APER CUE PAR D'AUTRES, QUI NE SONT PAS DE SA QUALITE, C'EST QUE, TANT ETAIT VIF SON DESIR DE POSSEDER DES OEUVRES QU'IL TENAIT POUR PRECIEUSES, IL NE L'A PAS VOULU " ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LES ENONCIATIONSS DE L'ARRET SE TROUVENT EN CONTRADICTION FORM ELLE AVEC UNE DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET D'OU IL RESULTERAIT QUE LA VENTE DONT LA COUR AVAIT A APPRECIER LA VALIDITE, AVAIT EU LIEU A LA SUITE D'UNE MACHINATION QUI NE PERMETTAIT PAS DE METTRE EN DOUTE LA BONNE FOI DE X...- Y... ;
QU'EN EFFET L'ARRET DE LA CHAMBRE DES APPEL CORRECTIONNELS DECLARE SEULEMENT, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE Z..., " QU'IL AVAIT AFFIRME FAUSSEMENT QU'UN TABLEAU D'ORIGINE FRAUDULEUSE PROVENAIT DE SA FAMILLE, AFIN DE LEVER LES DOUTES QUE L'ACHETEUR DE CE TABLEAU AVAIT TANT SUR SON AUTHENTICITE QUE SUR LA REGULARITE DE SA PROVENANCE " ;
QU'UN TEL MOTIF NE PREJUGE EN RIEN DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR AU POURVOI ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X...- Y... A DEUX MILLE FRANCS DE DOMMAGES INTERETS AU SEUL MOTIF QUE LE MINISTRE DES CULTES DE BADE-WURTEMBERG " JUSTIFIAIT SUFFISAMMENT QUE LA PROLONGATION DE LA PROCEDURE DUE A LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE L'ACHETEUR AVAIT AGGRAVE LE PREJUDICE SOUFFERT ", L'ARRET ATTAQUE S'ETANT ATTACHE DANS L'ENSEMBLE DE SES MOTIFS A DEMONTRER L'ABSENCE DE BONNE FOI DE X...- Y... A QUI IL A DONC JUSTEMENT IMPUTE UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 238 X...- Y... C / MINISTRE DES CULTES DE BADE-WURTEMBERG. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. BARREAU.- AVOCAT GENERAL :
M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MAYER ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 19 OCTOBRE 1964, BULL., 1964, I, NO 454 (1), P 362.
