REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA FEDERATION DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ;
2° LA CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE VINS DOUX NATURELS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 29 MAI 1963 QUI LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES CONTRE X... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... POURSUIVIS POUR FRAUDE SUR LES VINS. LA COUR, ATTENDU QUE LA CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE VINS DOUX NATURELS NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LA CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE VINS DOUX NATURELS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
SUR LE POURVOI DE LA FEDERATION DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
EXAMINE PAR ANTERIORITE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166 ET 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 4 DU CODE DU VIN, DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 1ER, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SIEUR X... AIT PROCEDE A L'EDULCORATION DE VINS IMPORTES D'ESPAGNE OU AIT DETENU EN VUE DE LA VENTE DES VINS EDULCORES ET POUR REFUSER D'ORDONNER L'AUDITION DES TROIS SUR-EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, S'EST FONDE EN PREMIER LIEU SUR LE CARACTERE DUBITATIF DU RAPPORT DESDITS EXPERTS ET SUR LA DECLARATION DE L'EXPERT Y... QUI AURAIT SEUL REPONDU A LA CITATION DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
ALORS QUE D'UNE PART LA COUR NE POUVAIT FAIRE ETAT DE LA RECTIFICATION RESULTANT DE L'ADDITION DU MOT PROBABLEMENT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT, RECTIFICATION QUI EMANAIT DU SEUL EXPERT Y..., SANS ORDONNER LA PRODUCTION DU MANUSCRIT DU RAPPORT D'EXPERTISE COMMUN ET ALORS QU'EN TOUT CAS ELLE NE POUVAIT OMETTRE DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS FORMELLES DE LA FEDERATION DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE REFUSER A ORDONNER LA COMPARUTION DES AUTRES EXPERTS, AU MOTIF D'UNE PRETENDUE DEFAILLANCE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES L'INSTANT OU IL NE RESSORTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROFESSEUR Z... EUT ETE REGULIEREMENT CITE DEVANT LE TRIBUNAL ;
ALORS, DE SURCROIT QUE LA DEFAILLANCE D'UN SECOND EXPERT ET LA NON-CITATION DU TROISIEME NE POUVAIENT ETRE TENUES POUR DEFINITIVES DES L'INSTANT OU LE TROISIEME EXPERT DISSOCIAIT UN RAPPORT ETABLI EN COMMUN ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE ARGUANT DE CE QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LES EXPERTS JUDICIAIRES A..., B... ET Y... NE REFLETAIT PAS UNE OPINION UNANIME AVAIT PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEMANDE A LA COUR D'ORDONNER LA COMPARUTION DES DEUX PREMIERS EXPERTS ;
QUE LA COUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES ENONCES AU SOUTIEN DE CETTE DECISION LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LE RAPPORT D'UN EXPERT N'ETANT QU'UN ELEMENT DE CONVICTION SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ET A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
CEUX-CI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT NI TENUS DE PROCEDER A L'AUDITION DES EXPERTS, NON COMPARANTS A L'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER JANVIER 1930, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER ET 4, DU DECRET DU 8 FEVRIER 1930, EN SES ARTICLES 1ER, 6, 7 ET 9, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1931 EN SON ARTICLE 3, DU DECRET DU 2 AOUT 1951 EN SES ARTICLES 279, 291, 306, 308 A 312 DU CODE DU VIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE AUGUSTE X... DU CHEF DE COUPAGE DE VINS IMPORTES ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION DE COUPAGE PRONONCEE PAR LE CODE DU VIN A L'ENCONTRE DES VINS ETRANGERS NE S'ENTEND QUE DU MELANGE DE VINS FRANCAIS ET ETRANGERS OU DU MELANGE DE VINS ETRANGERS DE TYPES ET PROVENANCES DIFFERENTS ET QUE CERTAINES LICENCES D'IMPORTATION OBTENUES PAR LE PREVENU AUTORISAIENT LE COUPAGE AVEC DES VINS FRANCAIS, AUTORISATION QUI A ETE ACCORDEE PLUS TARD SANS RESTRICTIONS AUX IMPORTATEURS ;
ALORS QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER JANVIER 1930 ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1930, REPRISES A L'ARTICLE 306 DU CODE DU VIN, PROHIBENT LE COUPAGE DES VINS ETRANGERS ENTRE EUX AINSI QUE CELA EST EN OUTRE CONFIRME PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 AOUT 1951 REPRISES A L'ARTICLE 279 DU CODE DU VIN, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER JANVIER 1930 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1930, REPRISES A L'ARTICLE 291 DU CODE DU VIN NE CONCERNENT QUE LE COUPAGE DES VINS FRANCAIS DE MEME ORIGINE ;
ET ALORS DE SURCROIT QUE LES LICENCES D'IMPORTATION ACCORDEES AU SIEUR X... N'AVAIENT PU AVOIR POUR EFFET DE L'AUTORISER A PROCEDER AU COUPAGE DE VINS ETRANGERS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, QU'EN TOUT CAS LES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI AVAIENT EXCEPTIONNELLEMENT AUTORISE LE COUPAGE DE CERTAINS VINS ETRANGERS DANS DES CIRCONSTANCES D'AILLEURS DIFFERENTES DE CELLES DE L'ESPECE ONT ETE ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 279, 291, 306 DU CODE DU VIN ET DES ARTICLES 1ER, 6, 7, 9 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1930 ALORS EN VIGUEUR, LES VINS IMPORTES DE L'ETRANGER DOIVENT ETRE CONSERVES SANS COUPAGE PAR LES MARCHANDS DE BOISSONS EN GROS, SAUF LES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT DETERMINEES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AUGUSTE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA DES ETABLISSEMENTS AURELIEN X..., A IMPORTE DE JANVIER A MARS 1958, VINGT-HUIT MILLE HECTOLITRES DE VINS D'ESPAGNE, EN PROVENANCE DE LA REGION DE TARRAGONE, VINS TITRANT, D'APRES LES MENTIONS DE COMPTE SPECIAL D'ENTREE, 15 DEGRES 3 ET 13 DEGRES 5 ;
QUE X... A PROCEDE AU MELANGE DE CES BOISSONS POUR OBTENIR UN VIN DE COUPAGE DE 14 DEGRES 4, ALORS QUE CE COUPAGE ETAIT INTERDIT PAR LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 306 DU CODE DU VIN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MELANGE DE VINS FRANCAIS DE CARACTERISTIQUES TRES VOISINES N'EST PAS INTERDIT ET QUE L'INTERDICTION DE COUPAGE PRONONCEE PAR LE CODE DU VIN A L'ENCONTRE DES VINS ETRANGERS NE PEUT S'ENTENDRE QU'EN TANT QUE PROHIBITION DU MELANGE DE VINS FRANCAIS ET ETRANGERS OU DE VINS ETRANGERS DE TYPE ET PROVENANCE DIFFERENTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LE COUPAGE AUTORISE PAR L'ARTICLE 291, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DU VIN (ANCIEN ART 2 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1930) NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX VINS AYANT DROIT A UNE MEME APPELLATION D'ORIGINE OU CONFONDUS DANS UN MEME RECIPIENT EN VUE DE LEUR TRANSPORT DE LA CAVE DU RECOLTANT AU CHAIS DU NEGOCIANT ;
QUE CE TEXTE NE COMPORTE AUCUNE AMBIGUITE OU EQUIVOQUE SUSCEPTIBLE D'EN AUTORISER L'EXTENSION A DES VINS IMPORTES D'ESPAGNE ET PROVENANT D'UNE REGION NON COUVERTE PAR UNE APPELLATION D'ORIGINE AU SENS DE LA LOI FRANCAISE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DAVANTAGE JUSTIFIER LEUR DECISION AU MOTIF QUE CERTAINES LICENCES D'IMPORTATION OBTENUES PAR X... COMPORTAIENT L'AUTORISATION DE COUPAGE AVEC DU VIN FRANCAIS, AUTORISATION QUI A ETE ACCORDEE PLUS TARD SANS RESTRICTION AUX IMPORTATEURS ;
ATTENDU EN EFFET QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES NI LA FAUTE, NI L'ERREUR DU SERVICE, NI MEMES LES AUTORISATIONS ACCORDEES EN DEHORS DE LA REGLEMENTATION, A SUPPOSER QU'ELLES SOIENT ETABLIES, NE PEUVENT CONSTITUER UNE EXONERATION POUR LE PREVENU, DES LORS QUE LE FAIT MATERIEL CONSTITUTIF DE L'INFRACTION A ETE REGULIEREMENT CONSTATE ET SUFFIT POUR ENTRAINER L'APPLICATION DES PEINES PREVUES PAR LA LOI ;
QU'AU SURPLUS LES DISPOSITIONS FAVORABLES QUI ONT PU AINSI ETRE PRISES, NE PEUVENT RETROAGIR ET EFFACER LE CARACTERE DELICTUEUX DES FAITS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 29 MAI 1963, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES REJETANT LES DEMANDES DE LA FEDERATION DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM JOLLY, CELICE ET COULET.
