SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 17 ET 24 AOUT 1790, L'ARTICLE 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., CONTROLEUR PHARMACEUTIQUE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, QUI AVAIT ETE PLACE EN STAGE PROBATOIRE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE 1960 EN VUE D'UNE PROMOTION EVENTUELLE AU POSTE CREE DE CHEF ADJOINT DE SERVICE, FUT REINTEGRE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS LE 20 OCTOBRE 1960 PAR DECISION DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL, QUI AVAIT ESTIME EN DEFINITIVE INOPPORTUNE LA CREATION DUDIT POSTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... POUR RETROGRADATION EFFECTUEE AVEC LEGERETE BLAMABLE, AU MOTIF QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI ET COMPORTAIT IMMIXTION DANS L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INSTITUTIONS DE LA SECURITE SOCIALE CREES PAR L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ONT LE CARACTERE D'ORGANISMES PRIVES, QUE LES RAPPORTS ENTRE CES INSTITUTIONS ET LEURS EMPLOYES SONT DES RAPPORTS DE DROIT COMMUN, QUE LA DECISION CRITIQUEE PAR X... EMANAIT DE SON EMPLOYEUR SANS INTERVENTION DE L'AUTORITE DE TUTELLE NI D'AUCUN ACTE ADMINISTRATIF, ET QUE PAR SUITE LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-40. 896. X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR :
M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. LE SUEUR ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 MAI 1962, BULL, 1962, IV, NO 424 (2O), P. 336.
