SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER- 2°, DE L'ARRETE DU 4 MARS 1954 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AU TITRE SALARIE, QUE SI ELLE A PROCURE AU TRAVAILLEUR UNE REMUNERATION NORMALE AU SENS INDIQUE A L'ALINEA PRECEDENT DU MEME ARTICLE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE X... AVAIT EU UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET AGRICOLE, A DECLARE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION, CE TEXTE QUI N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'OPPOSAIT A LADITE ALLOCATION, NE POUVAIT ETRE ISOLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA SITUATION DE X... AU REGARD DU TEXTE VISE AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE L'ALLOCATION ACCORDEE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE LE 10 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 59-50.795. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE FORT-DE-FRANCE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, NO 29, P. 23.
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1965, 59-50795
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AU TITRE SALARIE, QUE SI ELLE A PROCURE AU TRAVAILLEUR UNE REMUNERATION NORMALE AU SENS INDIQUE A L'ALINEA PRECEDENT DU MEME ARTICLE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE X... AVAIT EU UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET AGRICOLE, A DECLARE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2
7 MARS 1951 NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 59-50795
Date de la décision : 17/03/1965
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Martinique - Sécurité sociale - Assurances sociales - Allocation aux vieux travailleurs salariés - Conditions - Dernière activité professionnelle - Arrêté du 4 mars 1954 - Application.
Aux termes de l'article 1er, 2°, de l'arrêté du 4 mars 1954 la dernière activité professionnelle non-salariée ne peut faire obstacle à l'attribution de l'allocation vieillesse au titre salarié que si elle a procuré au travailleur une rémunération normale au sens indiqué à l'alinéa précédent du même article. Manque par suite, de base légale, l'arrêt qui accorde le bénéfice de l'allocation aux vieux travailleurs salariés à un requérant ayant exercé une activité non-salariée sans rechercher la situation de l'intéressé au regard de ce texte.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 mar. 1965, pourvoi n°59-50795, Bull. civ. 1965 II N° 281Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1965 II N° 281
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:59.50795
