SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RADIE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RIVIERE, ALORS QUE LES DECISIONS, PAR LESQUELLES CELUI-CI, INSTITUTEUR A RIVIERE, AVAIT ETE MUTE D'OFFICE, AYANT ETE ANNULEES, L'INTERESSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONSERVE SON POSTE A RIVIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, X... A CESSE D'HABITER DANS LA COMMUNE DE RIVIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'IL HABITE ACTUELLEMENT A ARRAS OU IL EXERCE SES FONCTIONS ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS ETRE PORTE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE X... NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS. N° 63-60.078. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
10/03/1965 | FRANCE | N°63-60078
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1965, 63-60078
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RADIE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RIVIERE, ALORS QUE LES DECISIONS, PAR LESQUELLES CELUI-CI, INSTITUTEUR A RIVIERE, AVAIT ETE MUTE D'OFFICE, AYANT ETE ANNULEES, L'INTERESSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONSERVE SON POSTE A RIVIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, X... A CESSE D'HABITER DANS LA COMMUNE DE RIVIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'IL HABITE ACTUELLEMENT A ARRAS OU IL EXERCE SES FONCTIONS ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS ETRE PORTE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DI
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, X... A CESSE D'HABITER DANS LA COMMUNE DE RIVIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'IL HABITE ACTUELLEMENT A ARRAS OU IL EXERCE SES FONCTIONS ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS ETRE PORTE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DI
RECTES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL A P...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 63-60078
Date de la décision : 10/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - FONCTIONNAIRE HABITANT ET EXERCANT SON ACTIVITE DANS UNE AUTRE COMMUNE
DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME PAR UN INSTITUTEUR, REPROCHANT AU JUGEMENT QUI L'A RADIE DES LISTES D'UNE COMMUNE ALORS QUE LA MUTATION D'OFFICE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET AYANT ETE ANNULEE, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONSERVE SON POSTE DANS CETTE COMMUNE DES LORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE D'Y HABITER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'IL HABITAIT DANS UNE AUTRE OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS ETRE PORTE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 mar. 1965, pourvoi n°63-60078, Bull. civ.N° 252Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 252
Composition du Tribunal
Président : M. DROUILLAT
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:63.60078
