SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, AU MOMENT OU ELLES SE CROISAIENT, ENTRE UNE VOITURE MILITAIRE, CONDUITE PAR LE LIEUTENANT-COLONEL Z... ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, Y..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE A..., TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE ;
QUE Y... ET A... PERIRENT CARBONISES ;
QUE LES OCCUPANTS DE LA VOITURE MILITAIRE FURENT BLESSES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR IMPUTE, EN TOTALITE, AU LIEUTENANT-COLONEL Z... LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PLACE OCCUPEE PAR SA VOITURE AURAIT PERMIS LE PASSAGE DU VEHICULE DE BOUDOT SI CELUI-CI AVAIT REGULIEREMENT SERRE SUR SA DROITE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS DE L'ETAT FRANCAIS DEMEUREES, A CET EGARD, SANS REPONSE, ET ALORS QUE DAME Y... AVAIT CONCLU A L'ADOPTION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A CONCOURIR AVEC LA SUCCESSION VACANTE DE Y... A LA REPARATION, PAR MOITIE, DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA VOITURE MILITAIRE EMPIETAIT D'ENVIRON TRENTE CENTIMETRES SUR LE COULOIR DE MARCHE DE Y... AU MOMENT OU ELLE ALLAIT CROISER LE VEHICULE DE CE DERNIER ;
QUE, PAR SUITE, Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES, QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI ECARTENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LE REPROCHE FAIT A Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'ENTIER LITIGE PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, CONCLURE A L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
NO 63-12. 597. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / CONSORTS A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. SOURDILLAT, BROUCHOT, LE SUEUR ET GOUTET. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 494, P. 370.
