CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-CLAUDE) ;
2° Y... (JEAN) ;
3° LA SOCIETE D'AFFICHAGE Y..., CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DIT QU'IL Y A INFRACTIONS A L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ;
ATTENDU QU'EN CONFORMITE DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1965, A DECLARE LES POURVOIS RECEVABLES DES A PRESENT ET A FIXE AU 4 MARS 1965 LA DATE DE LEUR JUGEMENT ;
AU FOND ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE ETAIT PROHIBEE SOIT SI LA SURFACE EST SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, SOIT SI ELLE DEPASSE LA HAUTEUR DU SOL DE 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL ;ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 QUI DOIT ETRE INTERPRETEE LITTERALEMENT EMPLOIE LA CONJONCTION OU MARQUANT UNE ALTERNATIVE, ET N'INTERDIT AINSI LA PUBLICITE AU-DESSUS DE 6 METRES DU NIVEAU DU SOL QUE POUR LES TEXTES DE PUBLICITE D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL Y A INFRACTION A L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE L'AFFICHAGE EFFECTUE PAR LES PREVENUS EN AGGLOMERATION SUR DES PANNEAUX-RECLAME D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, QU'EN CE QUI CONCERNE L'AFFICHAGE QU'ILS ONT EFFECTUES SUR DES PANNEAUX-RECLAME EXCEDANT UNE HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL ;
QU'EN EFFET, LA LOI PRECITEE IMPOSE A L'AFFICHAGE LA LIMITATION ALTERNATIVE DE SURFACE ET DE HAUTEUR ;
QUE L'INTERPRETATION LITTERALE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4, INVOQUEE PAR LE MOYEN, NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE L'INTENTION CERTAINE DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR DES CONCLUSIONS QUI ALLEGUAIENT NOTAMMENT, D'UNE PART, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, D'AUTRE PART, LA NON-PARTICIPATION DE Y..., PERSONNELLEMENT, AU FAIT INCRIMINE, A ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION SUR CES DEUX POINTS A L'EFFET DE : 1° DETERMINER A QUELLE DATE REMONTE LA POSE DE CHAQUE AFFICHE POUR LAQUELLE UNE INFRACTION A L'ARTICLE 4 - 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 A ETE RELEVEE ET EST ARGUEE DE PRESCRIPTION, 2° DETERMINER LA PART PRISE PAR CHACUN DES PREVENUS DANS L'AFFICHAGE IRREGULIER, EN SPECIFIANT QUE L'INFRACTION RESIDERAIT DANS L'AFFICHAGE SUR DES PANNEAUX-RECLAME ;ALORS QUE SI L'INFRACTION D'AFFICHAGE IRREGULIER EST UNE INFRACTION INSTANTANEE, ELLE NE SAURAIT RESULTER DU FAIT DE COLLER UNE AFFICHE QUELCONQUE SUR UN PANNEAU D'AFFICHAGE DEJA EXISTANT, MAIS, CE QUI EST TOUT AUTRE CHOSE, ELLE RESULTE DE L'INSTALLATION DU PANNEAU LUI-MEME EN SUPPOSANT POUR LA CLARTE DU RAISONNEMENT QUE CE PANNEAU AIT ETE APPOSE EN CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS LEGALES ;
ET ALORS QUE LE FAIT D'APPOSER SUR CE PANNEAU UNE AFFICHE QUELCONQUE - COMME AUSSI DE N'EN APPOSER AUCUNE OU DE MAINTENIR DES AFFICHES ANCIENNES - RESTE SANS INFLUENCE SUR L'INFRACTION SI ELLE EXISTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DATE A CONSIDERER POUR APPRECIER TANT LA PRESCRIPTION QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE CHACUN DES PREVENUS EST CELLE DE L'INSTALLATION, DE L'ETABLISSEMENT OU DE L'AGENCEMENT DU PANNEAU QUI EST SEUL VISE PAR LA LOI ET NON PAS CELLE DE L'APPOSITION D'UNE AFFICHE SUR CE PANNEAU QUI NE SAURAIT FAIRE REVIVRE, SI ELLE EST COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION, L'INFRACTION QUE POURRAIT CONSTITUER L'ETABLISSEMENT DU PANNEAU ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES LIMITATIONS DE DIMENSION IMPOSEES PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, S'APPLIQUENT, AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, AUX AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES ET TOUS AUTRES PROCEDES DE PUBLICITE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'UN PANNEAU-RECLAME EXCEDE LES LIMITES IMPOSEES, SON INSTALLATION CONSTITUE UNE INFRACTION, ET QUE LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR AU JOUR DE LADITE INSTALLATION ;
QUE SI, ULTERIEUREMENT, UNE AFFICHE EST COLLEE SUR LEDIT PANNEAU, SON APPOSITION NE CONSTITUE A SON TOUR UNE NOUVELLE INFRACTION QUI COMMENCE A SE PRESCRIRE AU JOUR OU ELLE EST ACCOMPLIE, QUE SI L'AFFICHE EXCEDE EGALEMENT ELLE-MEME L'UNE OU L'AUTRE DES DIMENSIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 4 ;
QU'EN SE BORNANT A ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, POUR DETERMINER A QUELLE DATE REMONTE LA POSE DE CHAQUE AFFICHE, SANS RECHERCHER EGALEMENT QUELLE EST LA DATE D'INSTALLATION DES PANNEAUX, ET QUELLE ETAIT LA DIMENSION DES AFFICHES COLLEES ULTERIEUREMENT SUR CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS MISE EN MESURE DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LES PREVENUS, ET A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 4 PRECITE ;
QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QUE, SUR LES EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION ET DE CHOSE JUGEE, IL A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU.
