VU L'ARTICLE L 22 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ;
QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COMUS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65.60.031. PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COMUS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAJOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 187, P. 133 ET LES ARRETS CITES.
03/03/1965 | FRANCE | N°6560031
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1965, 6560031
VU L'ARTICLE L 22 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ;
QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COMUS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65.60.031. PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COMUS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ;
QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COMUS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65.60.031. PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COMUS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR
: M. PAJOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : ...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 6560031
Date de la décision : 03/03/1965
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE (NON)
LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE D'UNE COMMUNE CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1965, pourvoi n°6560031, Bull. civ.N° 214Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 214
Composition du Tribunal
Président : M. DROUILLAT
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:6560031
