SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT LA COPIE D'UNE LETTRE DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE A X... LUI NOTIFIANT QUE SA DEMANDE EN RADIATION D'ELECTEURS FIGURANT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE EST IRRECEVABLE ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60.028. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
MEME ESPECE : 3 MARS 1965. IRRECEVABILITE. N° 65-60.045.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N° 614 (1), P. 447. 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 188 (2°), P. 134.
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 188 (1°), P. 134 ET LES ARRETS CITES.
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1965, 65-60028
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE S
IGNIFIEE NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE,...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 65-60028
Date de la décision : 03/03/1965
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE, ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL EST PRODUITE LA COPIE D'UNE LETTRE DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE NOTIFIANT AU DEMANDEUR QUE SA DEMANDE EN RADIATION D'ELECTEURS EST IRRECEVABLE.
2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - TRANSMISSION PAR LE GREFFIER.
2° L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1965, pourvoi n°65-60028, Bull. civ.N° 215Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 215
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:65.60028
