SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE REPROCHAIT AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE D'APRES LAQUELLE LE REPOS PRESCRIT, A DAME Y..., LE 24 OCTOBRE 1957, NE PARAISSAIT PLUS NECESSAIRE, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE CETTE DERNIERE AVAIT DROIT AUX IDE L'EXPERTISE, ENONCE QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU QU'A CETTE DATE NDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA DATE "LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT POSSIBLE MAIS QU'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE DE LA MALADE DEVAIT ETRE ENVISAGEE" ; QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CET AVIS MEDICAL QUE CELLE-CI SE TROUVAIT, ANTERIEUREMENT, DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.469. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. DESACHE.
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1965, 59-13469
CI SE TROUVAIT, ANTERIEUREMENT, DANS L'INCAPACI...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 59-13469
Date de la décision : 03/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - PORTEE
EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT QUE LE REPOS PRESCRIT A UN ASSURE SOCIAL NE PARAISSAIT PLUS NECESSAIRE ET QU'A LA DATE DE L'EXPERTISE LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT POSSIBLE MAIS QU'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE DU MALADE DEVAIT ETRE ENVISAGEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE ESTIMER QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CET AVIS MEDICAL QUE L'ASSURE SE TROUVAIT, ANTERIEUREMENT, DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QU'IL A DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA DATE DE L'EXPERTISE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1965, pourvoi n°59-13469, Bull. civ.N° 221Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 221
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:59.13469
