SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION MUNICIPALE DE TOURRIERS AVAIT REFUSE DE " REINSCRIRE " DAME X..., EPOUSE Y..., SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QU'ETAIT INVOQUE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LADITE DAME HABITE PARIS, " OU SON MARI EST VRAISEMBLABLEMENT DOMICILIE ", QU'ELLE N'ETABLIT PAS QU'ELLE A SON DOMICILE OU SA RESIDENCE A TOURRIERS, NI QU'ELLE Y SOIT ASSUJETTIE AUX IMPOTS DIRECTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS S'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DU REFUS D'UNE INSCRIPTION NOUVELLE OU D'UNE RADIATION D'UNE INSCRIPTION PREEXISTANTE, ET, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI DAME Y... AVAIT BIEN EU L'INTENTION D'ABANDONNER SON DOMICILE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU EN MATIERE ELECTORALE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME LE 3 FEVRIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NONTRON. N° 65-60. 050. DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1954, BULL. 1954, II, N° 282, P. 193 ; 15 JUIN 1957, BULL. 1957, II, N° 434 (1ER), P. 284 ;
5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 687 (2), P. 455 ;
5 MARS 1959, BULL. 1959, II, N° 228 (4), P. 147 ;
5 MARS 1959, BULL. 1959, II, N° 230, P. 149 ;
13 MARS 1959, BULL. 1959, II, N° 269, P. 172.
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 1965, 65-60050
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION MUNICIPALE DE TOURRIERS AVAIT REFUSE DE " REINSCRIRE " DAME X..., EPOUSE Y..., SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QU'ETAIT INVOQUE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LADITE DAME HABITE PARIS, " OU SON MARI EST VRAISEMBLABLEMENT DOMICILIE ", QU'ELLE N'ETABLIT PAS QU'ELLE A SON DOMICILE OU SA RESIDENCE
A TOURRIERS, NI QU'ELLE Y SOIT ASSUJETTIE AUX IMPOTS...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 65-60050
Date de la décision : 25/02/1965
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - PORTEE
MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE REFUSANT DE "REINSCRIRE" UNE ELECTRICE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, ALORS QU'ETAIT INVOQUE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES, SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERESSEE HABITE PARIS "OU SON MARI EST VRAISEMBLABLEMENT DOMICILIE", QU'ELLE N'ETABLIT PAS QU'ELLE A SON DOMICILE OU SA RESIDENCE DANS LA COMMUNE D'INSCRIPTION NI QU'ELLE Y SOIT ASSUJETTIE AUX IMPOTS DIRECTS, SANS PRECISER S'IL S'AGISSAIT D'UNE INSCRIPTION NOUVELLE OU D'UNE RADIATION D'UNE INSCRIPTION PREEXISTANTE, ET DANS CETTE HYPOTHESE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA REQUERANTE AVAIT BIEN EU L'INTENTION D'ABANDONNER SON DOMICILE ELECTORAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 fév. 1965, pourvoi n°65-60050, Bull. civ.N° 200Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 200
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:65.60050
