SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., AYANT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 8 DECEMBRE 1963, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE ELECTION PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 18 DECEMBRE SUIVANT, ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DE REFERENCE ETAIT, A LA DATE DE L'ELECTION, ABROGE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE, LEQUEL DONNE AU PROCUREUR GENERAL UN DELAI DE QUINZE JOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... INELIGIBLE ET D'AVOIR ANNULE SON ELECTION, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR REMPLI, PENDANT TROIS ANS AU MOINS, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES, ALORS QUE CET ARRET, QUI S'EST REFERE A UN PRECEDENT ARRET, N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE FAISAIT ETAT D'UNE ATTESTATION QUE LES JUGES N'AVAIENT PU CONNAITRE LORS DE LEUR PRECEDENTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE MOYEN CONCERNANT LA PERIODE D'EMPLOI DE X... VISEE PAR LADITE ATTESTATION, LUI AVAIT DEJA ETE SOUMIS LORS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A SON PRECEDENT ARRET AYANT DECLARE LE SUSNOMME INELIGIBLE, DONT LES MOTIFS DEMEURENT VALABLES ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-60.010. X... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 563, P. 473.
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 1965, 64-60010
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DE REFERENCE ETAIT, A
LA DATE DE L'ELECTION, ABROGE ET REMPLACE PAR L'A...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 64-60010
Date de la décision : 25/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° ELECTIONS - PRUD'HOMMES - CONTESTATION - RECOURS DU PROCUREUR GENERAL - DELAI.
1° N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR UN PROCUREUR GENERAL, CONTRE L'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMMES, APRES LE DELAI DE CINQ JOURS, PREVU A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LE TEXTE DE REFERENCE ETANT, A LA DATE DE L'ELECTION, ABROGE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE QUI PREVOIT UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR L'EXERCICE DU RECOURS DU MAGISTRAT PRECITE.
2° ELECTIONS - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI ANNULE L'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMMES, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE FAISAIT ETAT D'UNE ATTESTATION, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PERIODE D'EMPLOI DE CE CANDIDAT, VISEE PAR LADITE ATTESTATION, LUI AVAIT DEJA ETE SOUMISE LORS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A UN PRECEDENT ARRET, DECLARANT CE CANDIDAT INELIGIBLE, DONT LES MOTIFS DEMEURENT VALABLES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 fév. 1965, pourvoi n°64-60010, Bull. civ.N° 201Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 201
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:64.60010
