24/02/1965 | FRANCE | N°65-60030

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1965, 65-60030

VU L'ARTICLE L.22 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIE ;

QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;

ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE POULAINVILLE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 65-60.026. COMMUNE DE POULAINVILLE PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

MEMES ESPECES : 24 FEV

RIER 1965. IRRECEVABILITE. NO 65-60.030. MAIRE DE LA COMMUNE DE VISAN NO 65-6...

VU L'ARTICLE L.22 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIE ;

QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;

ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE POULAINVILLE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 65-60.026. COMMUNE DE POULAINVILLE PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

MEMES ESPECES : 24 FEVRIER 1965. IRRECEVABILITE. NO 65-60.030. MAIRE DE LA COMMUNE DE VISAN NO 65-60.043. PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE D'ARROS-NAY

DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 478, P. 340, ET LES ARRETS CITES. 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 729, P. 531.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 65-60030
Date de la décision : 24/02/1965
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MAIRE (NON)

LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MAIRE D'UNE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 fév. 1965, pourvoi n°65-60030, Bull. civ.N° 187
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 187

Composition du Tribunal

Président : Drouillat

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:65.60030

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