SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE AUTOMOBILE, APPARTENAT A ABEL X..., CONDUITE PAR SON FILS MAJEUR FRANCOIS, HEURTA DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UN LAMPADAIRE ELECTRIQUE ;
QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A DEMANDE A X... PERE, PRIS COMME GARDIEN DU VEHICULE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QU'ABEL X... N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE L'AUTOMOBILE A SON FILS, ALORS QUE CELUI-CI QUI S'ETAIT EMPARE DE LA VOITURE, POUR UNE RANDONNEE NOCTURNE AVEC DES CAMARADES, ETAIT SEUL A EXERCER EN FAIT SUR ELLE UN POUVOIR DE COMMANDEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE DOUTE LE PLUS GRAND SUBSISTAIT SUR LES ACCORDS PASSES ENTRE LE PERE ET LE FILS POUR L'UTILI SATION DE LA VOITURE EN GENERAL ET A CETTE OCCASION PARTICULIERE, QUE LE PERE RESTAIT SEUL LE GARDIEN PRESUME ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'ABEL X... ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT LA VOITURE AVAIT ETE L'INSTRUMENT, LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL. N° 63-11.797. X... C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CELICE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 52, P. 44 ;
21 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 61, P. 55.
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1965, 63-11797
QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A DEMANDE A X... PERE, PRIS COMME GARDIEN DU VEHICULE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QU'ABEL X... N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE L'AUTOMOBILE A SON FILS, ALORS QUE CELUI-CI QUI S'ETAIT EMPARE DE LA VOITURE, POUR UNE RAND
ONNEE NOCTURNE AVEC DES CAMARADES, ETAIT SEUL A EXERC...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 63-11797
Date de la décision : 17/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - EMPRUNT - FILS EMPRUNTANT L'AUTOMOBILE DE SON PERE
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE FILS MAJEUR DU PROPRIETAIRE, - QUI S'EN ETAIT EMPARE POUR UNE SORTIE NOCTURNE AVEC DES CAMARADES - LE JUGE QUI CONSTATE QUE LE DOUTE LE PLUS GRAND SUBSISTAIT SUR LES ACCORDS PASSES ENTRE LE PERE ET LE FILS POUR L'UTILISATION DE LA VOITURE EN GENERAL ET A CETTE OCCASION PARTICULIERE, QUE LE PERE RESTAIT SEUL LE GARDIEN PRESUME, ET EN DEDUIT QUE CE PERE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT LA VOITURE AVAIT ETE L'INSTRUMENT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LE CONDAMNANT A REPARER LE DOMMAGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 fév. 1965, pourvoi n°63-11797, Bull. civ.N° 163Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 163
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:63.11797
