REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, 191 ET 195 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ;
AU MOTIF, QUE LA CIRCULATION DES CYCLES TENUS A LA MAIN DOIT, SI ELLE SE FAIT DE NUIT, ET SI CEUX-CI SONT DEPOURVUS D'ECLAIRAGE, SE PRATIQUER CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS, C'EST-A-DIRE EN UTILISANT LES TROTTOIRS ;
QU'EN L'ESPECE, LA LUMIERE DEGAGEE PAR LE CYCLE ROULANT AU PAS DE L'HOMME N'ETAIT PRATIQUEMENT PAS EXISTANTE OU UTILEMENT PERCEPTIBLE ;
ALORS QU'OBLIGATION N'EST FAITE, PAR L'ARTICLE 195, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA ROUTE AUX CONDUCTEURS DE CYCLES TENUS A LA MAIN DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS DES PIETONS QUE SI LEUR VEHICULE N'A PAS DE FEU, QUE CES OBLIGATIONS SONT D'AILLEURS UNIQUEMENT CELLES DE L'ARTICLE R 218 ET NON CELLES DE L'ARTICLE R 217 ;
QUE, HORS CETTE HYPOTHESE, CES MEMES CONDUCTEURS PEUVENT, D'APRES L'ARTICLE 191, EMPRUNTER LA CHAUSSEE DES LORS QU'ILS OBSERVENT LES PRESCRIPTIONS SUR L'ECLAIRAGE DE LEUR VEHICULE, IMPOSEES PAR L'ARTICLE 195, PARAGRAPHE 1ER, AUX TERMES DUQUEL LE FEU NE DOIT ETRE NETTEMENT VISIBLE DE L'ARRIERE QUE LORSQUE LE VEHICULE EST MONTE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE FEU ARRIERE DE LA BICYCLETTE FONCTIONNAIT, QUE SON ECLAIRAGE ETAIT DONC REGULIER MALGRE SON PEU DE VISIBILITE S'AGISSANT D'UN VEHICULE NON MONTE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT D'AILLEURS PAS PRETENDU QUE L'ECLAIRAGE DU CYCLE N'ETAIT PAS REGLEMENTAIRE, MAIS SEULEMENT QU'IL ETAIT INEFFICACE, QUE LE CONDUCTEUR AVAIT, DES LORS, LE DROIT D'EMPRUNTER LA CHAUSSEE ET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN LE FAISANT ;
ET SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
ALORS QUE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE N'EST CONSTITUEE QUE S'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES BLESSURES ET L'IMPRUDENCE, LIEN SUR L'EXISTENCE DUQUEL LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LES JUGES N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN, LEQUEL NE SE DEGAGE PAS DAVANTAGE DE LEURS MOTIFS, DESQUELS IL RESSORT QU'IL EXISTAIT UN ECLAIRAGE PUBLIC FONCTIONNANT NORMALEMENT, MAIS QUE NEANMOINS, LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ET QUE LA VICTIME AVANCAIT EN AVEUGLE, TOUTES CIRCONSTANCES LAISSANT INCERTAIN LE FAIT DE SAVOIR SI, SANS L'INSUFFISANCE D'ECLAIRAGE IMPUTE AU PREVENU, L'ACCIDENT EUT ETE EVITE ;
LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... QUI ROULAIT, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UN CYCLOMOTEUR, ALORS QUE LA PLUIE OU LA NEIGE FONDUE QUI TOMBAIT DIMINUAIT L'EFFICACITE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, A HEURTE, PAR DERRIERE LE PIETON X... QUI, POUSSANT SA BICYCLETTE A LA MAIN, SUR LA CHAUSSEE, SUIVAIT LA MEME DIRECTION ;
QUE LA DAME Y... A ETE BLESSEE DANS SA CHUTE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... ET PARTAGER PAR MOITIE LES RESPONSABILITES EN CAUSE, LA DAME Y... AYANT CIRCULE IMPRUDEMMENT EN RAISON DES MAUVAISES CONDITIONS DE VISIBILITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACCIDENT EST PARTIELLEMENT IMPUTABLE A X..., QUI MARCHAIT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL DISPOSAIT SUR SA DROITE D'UN LARGE TROTTOIR NON ENCOMBRE ET PARFAITEMENT AMENAGE ET QUE L'ECLAIRAGE DE SON CYCLE N'ETAIT PAS PERCEPTIBLE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES D'OU IL RESULTE QUE LA FAUTE REPROCHEE A X... EST EN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPRECIATION ;
QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEMANISSIER.
