SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIEER 1961) QUE LA SOCIETE DES ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET DONNAIT EN LOCATION A LA SOCIETE FRANCE-HYDRO DES HANGARS DESTINES A ABRITER LES HYDRAVIONS DE CELLE-CI ;
QU'AU MOIS DE FEVRIER 1956, SOUS LE POIDS D'UNE CHUTE DE NEIGE EXCEPTIONNELLE, LES HANGARS SE SONT EFFONDRES EN ENSEVELISSANT TROIS HYDRAVIONS ET QUE L'ARRET A DEBOUTE LA SOCIETE FRANCE-HYDRO D'UNE DEMANDE CONSECUTIVE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE BAILLERESSE ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'UNE CLAUSE D'EXONERATION DE R ESPONSABILITE AU PROFIT DE LA BAILLERESSE, COMPRENANT LES VICES CACHES DE LA CHOSE LOUEE, ETAIT INSEREE AU BAIL, ALORS QUE LADITE CLAUSE, QUE L'ARRET A D'AILLEURS DENATUREE, ETAIT, EN RAISON DE SA GENERALITE, ENTACHEE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION PRODUITE STIPULAIT QU'AUCUNE RESPONSABILITE N'INCOMBERAIT A LA SOCIETE BAILLERESSE " EN RAISON DES ACCIDENTS ET DOMMAGES DE TOUTE NATURE QUI POURRAIENT SURVENIR AU COURS DE L'OCCUPATION AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE FRANCE-HYDRO ET AU MATERIEL ABRITE PAR ELLE " DANS LES LIEUX LOUES ET QUE L'ARRET N'A NULLEMENT DENATURE CETTE CLAUSE EN ENONCANT QU'ELLE AVAIT POUR PORTEE " TOUS LES DOMMAGES ACCIDENTELS " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE FRANCE-HYDRO PRETENDANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN VICE DE CONSTRUCTION DES HANGARS, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'ALLEGUAIT PAS QUE CE VICE AIT ETE CONNU DE LA BAILLERESSE, A PU, DES LORS, DECIDER, SANS QUE LA BAILLERESSE FUT PAR LA DEGAGEE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES A L'EXISTENCE DU CONTRAT, QUE LA CLAUSE CONSIDEREE DEVAIT ETRE APPLIQUEE AUX VICES CACHES DE LA CHOSE LOUEE, POURVU QU'ILS FUSSENT IGNORES, COMME EN L'ESPECE, DU BAILLEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11. 661. X... ET AUTRES C / SOCIETE D'AVIATION LOUIS BREGUET ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. MAYER, LABBE ET CELICE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 86 (1ER), P. 77.
