SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS TUZET, EMPLOYEURS DE L'OUVRIER ELECTRICIEN X..., VICTIME LE 20 JUIN 1957, A CHATOU, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TANDIS QU'A LA DEMANDE DE SON COMPAGNON AUVRAY DONT LA PERCEUSE ELECTRIQUE S'ETAIT COINCEE DANS UNE MASSE DE BETON, IL TENTAIT D'EN DEGAGER LA POINTE EN LA FRAPPANT AVEC UN MARTEAU, LORSQU'IL FUT BLESSE A L'OEIL DROIT PAR DES ECLATS DE PIERRE ET D'ACIER, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT QUE SI X... AVAIT PORTE DES LUNETTES, L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ET ALORS QUE LA NATURE DU TRAVAIL AUQUEL ETAIT SOUMIS CET OUVRIER NECESSITAIT LE PORT DES LUNETTES SANS QU'ON PUISSE LUI OPPOSER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FRAPPANT AVEC UNE MASSE SUR UN POINCON D'ACIER TREMPE, CETTE ACTION ETANT NECESSITEE PAR LES EXIGENCES DE SON TRAVAIL, AINSI QUE PAR L'OBLIGATION DE VENIR EN AIDE A UN COMPAGNON ET NE POUVANT, DE TOUTES FACONS, EXONERER L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION QUI PESAIT SUR LUI DE PARER A CE RISQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE TANT PAS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ET EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS AVANT DIRE DROIT, QU'AUCUNE INFRACTION AUX REGLEMENTS NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, QU'EN EFFET LE PORT DE LUNETTES DE PROTECTION N'ETAIT FORMELLEMENT IMPOSE EN LA CIRCONSTANCE PAR AUCUN REGLEMENT ;
QUE X... N'ETABLIT D'AILLEURS, NI QUE DES LUNETTES DE SECURITE N'AIENT PAS ETE MISES A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'ENTREPRISE TUZET, NI QU'IL AIT DEMANDE A EN PORTER ;
QU'IL A AGI EN DEHORS DU LIEU DE SON TRAVAIL NORMAL ET SANS INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR PAR UNE INTERVENTION IRRATIONNELLE ET IMPRUDENTE QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10. 249. X... C / SOCIETE LES ETABLISSEMENTS TUZET (ANCIENS) ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. TALAMON ET CAIL.
