SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, DE S'ETRE PRONONCEE, LES DEBATS S'ETANT DEROULES PUBLIQUEMENT, ALORS QU'EN LA MATIERE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS ;
QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE, LES DEBATS ONT EU LIEU REGULIEREMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-13.674. EPOUX A... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET MAYER.
11/02/1965 | FRANCE | N°62-13674
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1965, 62-13674
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, DE S'ETRE PRONONCEE, LES DEBATS S'ETANT DEROULES PUBLIQUEMENT, ALORS QU'EN LA MATIERE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS ;
QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D
MAIS ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS ;
QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D
'UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROF...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 62-13674
Date de la décision : 11/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE (NON)
LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS. LORSQU'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE, LES DEBATS ONT DONC LIEU REGULIEREMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 fév. 1965, pourvoi n°62-13674, Bull. civ.N° 146Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 146
Composition du Tribunal
Président : M. DROUILLAT
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:62.13674
