CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMONDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI L'A CONDAMNEE POUR BRIS DE CLOTURE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION POUR LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DECLARANT STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU A CONDAMNE CELUI-CI A UNE PEINE D'AMENDE POUR BRIS DE CLOTURE, POUR LE MOTIF QUE LEDIT PREVENU AURAIT ETE REPRESENTE PAR UN AVOUE QUI AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS DE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE OU TOUT AU MOINS DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PROPRIETE DE LA CLOTURE, ALORS QU'A DEFAUT DE LETTRE DU PREVENU ADRESSEE AU PRESIDENT ET DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LA CAUSE NE POUVAIT ETRE CONTRADICTOIRE ;VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES NE PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, LETTRE QUI DOIT ETRE JOINTE A LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... RAYMONDE QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOUE PRES LADITE COUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA PREVENUE AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE ;
QU'AINSI, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROQUES.
