SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA REQUETE DE X... QUI, AYANT ETE AUTORISE PAR DECRET A SUBSTITUER CE NOM A CELUI D'Y..., DEMANDAIT A SUBSTITUER LE PRENOM DE JACQUES A CELUI D'ISAAC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LUI, QUI ETAIT DE NE PAS LE DIFFERENCIER DU MILIEU OU IL ETAIT INTEGRE POUR ECHAPPER A D'EVENTUELLES PERSECUTIONS RACIALES PROCEDAIT DE CONSIDERATIONS " DE CONVENANCES PERSONNELLES ET D'OPPORTUNISME, TOUTES EXCLUSIVES DE L'INTERET LEGITIME " ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-12. 048. X... C / PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PREMIER PRESIDENT :
M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, NO 3, P. 2.
