REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (LUCIEN) ET PAR LA SARL X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 8 JANVIER 1964 LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDES, DECIMES, DROITS ET CONFISCATION POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS COUVERT D'UN RECEPISSE INAPPLICABLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016A2 ET 016A3 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, 17 DE LA LOI N° 56 - 1680 DU 4 AOUT 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE MISE EN CIRCULATION D'UN CAMION AUTOMOBILE SOUS LE COUVERT D'UN RECEPISSE INAPPLICABLE, AU MOTIF QUE LEDIT CAMION A CIRCULE AVEC UN CHARGEMENT DE TERRE DU CHANTIER DU DEMANDEUR A LA DECHARGE DE LA VILLE DE VIRE, ALORS QUE LES TAXES INSTITUEES PAR LES TEXTES SUSVISES NE SONT APPLICABLES QU'AUX VEHICULES SERVANT AU TRANSPORT DE MARCHANDISES ET QUE LE CARACTERE DE MARCHANDISES N'APPARTIENT QU'AUX CHOSES QUI SE VENDENT OU S'ACHETENT, C'EST-A-DIRE, AUX OBJETS DE COMMERCE ;ET ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAMION LITIGIEUX, QUI CONTENAIT DE LA TERRE PORTEE A UNE DECHARGE PUBLIQUE AIT EU LE CARACTERE D'UNE MARCHANDISE TRANSPORTEE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES QUE LE 25 MAI 1962 IL A ETE CONSTATE QUE LA SARL X... AVAIT FAIT CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE LE CAMION IMMATRICULE 951 GR 14 LEQUEL ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DE L'EXONERATION DE LA TAXE GENERALE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS AU TITRE DE VEHICULE AFFECTE AUX TRANSPORTS INTERIEURS A L'ENTREPRISE, ALORS QUE CE CAMION TRANSPORTAIT A LA DECHARGE PUBLIQUE DES DEBLAIS ET GRAVATS PROVENANT D'UN CHANTIER OUVERT PAR LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 IL A ETE INSTITUE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES DE MARCHANDISES EFFECTUES PAR ROUTE, UNE TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE TROIS TONNES ;
QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE LE CHARGEMENT DU VEHICULE REPONDAIT A LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE TEXTE, LES TERMES TRANSPORT DE MARCHANDISES S'APPLIQUANT AU DEPLACEMENT DE TOUTE CHOSE MOBILIERE PAR OPPOSITION AU TRANSPORT DE PERSONNES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 016 A 2 ET 016 A 3, 2B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, REGULIEREMENT DEPOSEES, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES CLAIRS D'UNE CONVENTION, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE MISE EN CIRCULATION D'UN CAMION AUTOMOBILE SOUS COUVERT D'UN RECEPISSE INAPPLICABLE ET REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A VOIR DECLARER QUE LE TRANSPORT CRITIQUE AVAIT ETE EFFECTUE A RAISON DE TRAVAUX A CARACTERE PUBLIC ET A L'INTERIEUR DE SON CHANTIER, AUX MOTIFS QUE LA DECHARGE PUBLIQUE SE TROUVAIT A UN KILOMETRE DU CHANTIER DE X... ET NON DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE ET QUE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS DU PREVENU, D'AILLEURS NON ENCORE OUVERTS AU MOMENT DES FAITS, NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME N'EN FAISANT QU'UN SEUL ;ALORS, QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, D'APRES L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 7 DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, L'ENTREPRISE COMPRENAIT LE TRANSPORT DES DEBLAIS EN EXCES AUX DECHARGES CHOISIES PAR L'ENTREPRENEUR ET DONT IL SUPPORTERAIT LES FRAIS, ET AGREEES PAR L'INGENIEUR ET QU'AINSI, EN TRANSPORTANT LES DEBLAIS A LA DECHARGE, LE CAMION EFFECTUAIT UN TRANSPORT INTERIEUR A L'ENTREPRISE ET BENEFICIAIT DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 016 A 3, 2B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 016 A 3, 2B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES VEHICULES AFFECTES EXCLUSIVEMENT AUX TRANSPORTS INTERIEURS DES CHANTIERS ET ENTREPRISES SONT EXONERES DU PAYEMENT DE LA TAXE, MEME SI A L'OCCASION DE CES TRANSPORTS CES VEHICULES TRAVERSENT EN CHARGE LA VOIE PUBLIQUE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE LE TRANSPORT INCRIMINE, LEQUEL CONSISTAIT DANS LE TRANSPORT DES DEBLAIS DU CHANTIER A UNE DECHARGE, EN UTILISANT LA VOIE PUBLIQUE, CONSTITUAIT UN TRANSPORT PRIVE DE MARCHANDISES ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES EXONERATIONS FISCALES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ;
QUE L'ARRET ENONCE, A CET EGARD, QU'IL N'IMPORTE QUE LE CHANTIER SOIT RIVERAIN DE LA ROUTE ;
QUE SON EMPLACEMENT N'EN METTAIT PAS MOINS LE CAMION DE L'ENTREPRISE DANS L'OBLIGATION, NON PAS DE TRAVERSER SIMPLEMENT LA CHAUSSEE, COMME SI LA DECHARGE S'ETAIT TROUVEE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE, MAIS D'EMPRUNTER CELLE-CI SUR UN KILOMETRE ENVIRON, LOIN EN TOUS CAS, DUDIT CHANTIER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, QU'UN CHANTIER, FUT-IL OUVERT POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, EST CONSTITUE NON SEULEMENT PAR LES LIEUX OU S'EXECUTE L'OEUVRE, MAIS QU'IL S'ETEND ENCORE A TOUS AUTRES LIEUX OU DOIVENT ETRE TRANSPORTES LES DEBLAIS EN EXCES, QUAND BIEN MEME CET ENLEVEMENT SERAIT-IL PRESCRIT PAR LE CAHIER DES CHARGES ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOLLY.
