CASSATION SUR LE POURVOI DES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 28 MAI 1963, QUI A STATUE SUR LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS, CONTRE Y... CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE GEORGES X..., LEUR FILS ET FRERE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, INTERVENTION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEMANDES AVAIENT SUBI DU FAIT DE Y..., UN PREJUDICE, MAIS QUE LE SIEUR Y... SE PRETENDAIT LIBERE DE L'INDEMNITE DUE PAR LUI A TITRE DELICTUEL PAR LE VERSEMENT OPERE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A CONSIDERE QUE LE SIEUR Y... OPPOSANT L'EXCEPTION DE PAYEMENT D'UN ACOMPTE AU TITRE DE L'INDEMNITE DELICTUELLE, IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR APPELANT DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE QUE LA SOMME LEUR A ETE VERSEE A RAISON D'AUTRES CAUSES ;ALORS QUE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE C'ETAIT DONC AU SIEUR Y... QUI SE PRETENDAIT LIBERE PAR LE PAYEMENT EFFECTUE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, DE PROUVER A QUEL TITRE CE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL LE DEBITEUR, QUI SE PRETEND LIBERE, DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, A LA SUITE DU DECES DE GEORGES X..., EST POUR SA MERE, LA DAME X..., DE : 8311,69 FRANCS, SAUF A DEDUIRE UNE SOMME DE 900 FRANCS DEJA VERSEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE ET POUR CHACUN DE SES FRERES ET SOEURS DE : 1000 FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE CES SOMMES NE SE CUMULERONT PAS AVEC CELLE DE 20000 FRANCS DEJA VERSEE AUX CONSORTS X... EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE N° 11 91 651 635 SOUSCRIT A LA SOCIETE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES PAR Y... AU PROFIT DES HERITIERS DES PERSONNES TRANSPORTEES PAR LUI EN CAS DE DECES DE CELLES-CI, CONTRAT DISTINCT DE CELUI QU'IL AVAIT EGALEMENT SOUSCRIT A LA MEME SOCIETE POUR COUVRIR SA RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENT CONTRE LES TIERS ;
ATTENDU EN CONSEQUENCE, QUE, CHACUN DES CONSORTS X... AYANT TOUCHE 5000 FRANCS SUR CETTE SOMME DE 20000 FRANCS, L'ARRET A CONDAMNE Y... A PAYER 241169 FRANCS A LA DAME X... ET A DEBOUTE LES AUTRES PARTIES CIVILES DEJA REMPLIES DE LEURS DROITS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER CETTE LIBERATION ANTICIPEE, PARTIELLE OU TOTALE, DE Y..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'A DEFAUT DANS LE DOSSIER DE PIECES PERMETTANT DE DETERMINER QUE LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 20000 FRANCS AURAIT UNE CAUSE AUTRE QUE LE PAYEMENT D'UN ACOMPTE AU TITRE DE L'INDEMNITE DELICTUELLE ET EN L'ABSENCE DE CETTE PREUVE APPORTEE PAR LES CONSORTS X..., IL Y AVAIT LIEU DE S'EN RAPPORTER A LA PRETENTION DU PREVENU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DIRE QUE Y..., DEBITEUR DES REPARATIONS AUXQUELLES ILS VENAIENT DE LE CONDAMNER, ETAIT LIBERE DE SA DETTE SUR SA SEULE AFFIRMATION ET SANS QU'IL AIT APPORTE LA JUSTIFICATION DE CETTE LIBERATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 28 MAI 1963 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TALAMON ET RYZIGER.
