SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIFS, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE " LES FILS ANDRE Z... ", CONDUIT PAR X... ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD, CONDUI TE PAR Y... ;
QUE CE DERNIER FUT TUE ;
QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE FIT ASSIGNER X..., Z... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA NATIONALE ", EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE ATTRIBUEE A LA VEUVE Y... ;
QUE CELLE-CI, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR, ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINRENT A L'INSTANCE, POUR RECLAMER LA PREMIERE, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET LA SECONDE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES ;
QU'ENFIN X..., Z... ET LA NATIONALE DEMANDERENT A LA VEUVE Y..., A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI DU FAIT DE LA DETERIORATION DU CAMION, ET SUBSIDIAIREMENT LEUR CONDAMNATION A LES GARANTIR EVENTUELLEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI, INVOQUANT L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A X..., ALORS QU'UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU PAR UNE AUTRE COUR, SUR L'ACTION D'UNE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE LEGALE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET DE LA SOCIETE Z... ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, ET QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CAMION CONDUIT PAR X... ROULAIT A TRENTE-CINQ KILOMETRES A L'HEURE, ENONCE QUE, SELON LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, L'AMBULANCE ROULAIT A VIVE ALLURE, EN TOUS CAS A UNE VITESSE ESTIMEE A CENT KILOMETRES A L'HEURE ET PLUS, ET QU'ELLE TENAIT " POUR ACQUIS " EN TOUTE CERTITUDE, QUE LA VITESSE DE Y... ETAIT PRES DE TROIS FOIS PLUS ELEVEE QUE CELLE DU CAMION " ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECIDER QUE LA VITESSE DE L'AMBULANCE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA COLLISION, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA ROUTE ETAIT CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, S'IL EXISTAIT DES PANNEAUX SIGNALANT LE CARREFOUR ET SI LE CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE AVAIT KLAXONNE. D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ON FAIT, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-11. 291. X... ET AUTRES C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. GALLAND, ROUVIERE, ROQUES ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 826 (2EM). P. 607 ;
15 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, P. NO 45, P. 30.
