| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 1965, 63-93032

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HANS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 384512 FRANCS, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES, ET A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 124, 132, 134, 471, 473 ET SUIVANTS, 749 ET SUIVANTS, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES, DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ET LEGAUX EN MATIERE DE LIBERTE INDIVIDUELLE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL QUI AVAIT DECLARE FAIRE AU PREVENU APPLICATION ANTICIPEE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET LE 20 SEPTEMBRE 1963, A DECIDE QUE DEPUIS CETTE EPOQUE, LE PREVENU ETAIT DETENU REGULIEREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES ET QUE LA NULLITE DU JUGEMENT N'AVAIT PAS POUR EFFET DE RENDRE IRREGULIERE RETROACTIVEMENT LA DETENTION DU PREVENU QUI SE TROUVAIT JUSTIFIEE A PRIORI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI-MEME QUI SE SUBSTITUAIT AU JUGEMENT RECONNU NUL, ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER SON ELARGISSEMENT ;

ALORS QUE, D'UNE PART, DES L'INSTANT OU, DEPUIS LE 20 SEPTEMBRE 1963, LA DETENTION DU PREVENU N'ETAIT FONDEE SUR AUCUN TITRE PUISQUE LE MANDAT DE DEPOT AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET, QU'AUCUN AUTRE MANDAT N'AVAIT ETE DECERNE, ET QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE CONTRE LUI ETAIT ANNULEE AVEC LE JUGEMENT QUI L'AVAIT ORDONNEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETROACTIVEMENT VALIDER LA DETENTION EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION ANTICIPEE, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET SANS VIOLER LES PRINCIPES JURIDIQUES EN MATIERE DE LIBERTE INDIVIDUELLE, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LADITE LIBERTE, CONSTITUTIONNELLES ET LEGALES ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT DAVANTAGE MAINTENIR LE PREVENU EN ETAT DE DETENTION PREALABLE POUR LE JUGER DETENU ET NON LIBRE, SAUF A MECONNAITRE LES REGLES DE SA PROPRE COMPETENCE, CAR IL NE POUVAIT S'ARROGER DE CE CHEF DES POUVOIRS QUI NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE PENAL PUISQU'IL S'AGIT DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE VOIE D'EXECUTION, QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE JUSTIFIANT LE MAINTIEN EN DETENTION, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER AU PREVENU DE COMPARAITRE LIBRE, ETANT AU SURPLUS OBSERVE QU'AU MOMENT OU LA COUR AVAIT A STATUER, LE PAIT A STATUER, LE PREVENU AVAIT DEJA ETE DETENU PENDANT UNE PERIODE DE TEMPS SUPERIEURE A CELLE DE LA DUREE MAXIMUM DE LA PEINE QU'IL POUVAIT ENCOURIR ;

ET ALORS ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES, L'EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS SUPPOSE QUE LE PREVENU COMPARAISSE EN ETAT DE DETENTION, QU'IL SOIT CONDAMNE POUR UN FAIT DE CONTREBANDE, ET QU'IL N'OFFRE PAS UNE CAUTION SUFFISANTE POUR TENIR LIEU DU PAYEMENT DE L'AMENDE FISCALE, QU'IL RESULTAIT EN L'ESPECE DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE, EN RAISON NOTAMMENT DE L'ANNULATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LE PREVENU NE COMPARAISSAIT ET NE POUVAIT COMPARAITRE REGULIEREMENT DETENU PUISQUE SA DETENTION RESULTAIT DES MOTIFS MEMES DU JUGEMENT RECONNU RADICALEMENT NUL ET DONC INOPERANT ;

QUE D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE REGULIEREMENT CONDAMNE, POUR UN FAIT DE CONTREBANDE ;

QU'AVANT DE POUVOIR SE PRONONCER SUR LE FOND ET EVENTUELLEMENT SUR L'EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, L'ARRET NE POUVAIT QU'ANNULER LE JUGEMENT, ORDONNER L'ELARGISSEMENT DU PREVENU, L'AUTORISER A COMPARAITRE LIBRE DEVANT ELLE, CE QU'EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES DONT IL A AINSI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DOMICILIE AU BRESIL A FAIT L'OBJET LE 3 SEPTEMBRE 1963, D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE SERVICE DES DOUANES, ALORS QUE, SEJOURNANT DEPUIS PLUSIEURS JOURS A PARIS, IL PENETRAIT DANS UN IMMEUBLE EN DETENANT CENT SEIZE LOTS DE PIERRES FINES DE COULEUR PREPARES POUR LA VENTE ;

QU'UNE VISITE EFFECTUEE DANS LA CHAMBRE D'HOTEL OCCUPEE PAR LE SUS-NOMME A PERMIS D'Y DECOUVRIR SEIZE AUTRES LOTS DE PIERRES ;

QUE X... A RECONNU AVOIR INTRODUIT CES PIERRES-GEMMES EN PROVENANCE DU BRESIL, AU POSTE FRONTIERE D'HENDAYE, SANS EN AVOIR FAIT LA DECLARATION, AYANT MISSION DECLARA-T-IL DE LES TRANSPORTER EN ALLEMAGNE ;

ATTENDU QUE TRADUIT DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA SEINE LE 5 SEPTEMBRE 1963, X... A ETE DEFERE PAR VOIE DE FLAGRANT DELIT A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 6 SEPTEMBRE 1963 ET ALORS CONDAMNE POUR CONTREBANDE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 384512 FRANCS AINSI QU'A LA CONFISCATION DES PIERRES ;

QUE LE TRIBUNAL A EN OUTRE FIXE AU MAXIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ET DECIDE QUE LE CONDAMNE SERAIT MAINTENU EN DETENTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES, LEQUEL DISPOSE QUE TOUT INDIVIDU CONDAMNE POUR CONTREBANDE, EST NONOBSTANT APPEL OU POURVOI EN CASSATION, MAINTENU EN DETENTION JUSQU'A CE QU'IL AIT ACQUITTE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE LUI ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DU PREVENU, LA COUR DE PARIS, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION ENTREPRISE AU MOTIF QUE LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION A L'AUDIENCE DE X..., LES JUGES CORRECTIONNELS N'AVAIENT PAS ACCORDE AU PREVENU LE DELAI QUE CELUI-CI SOLLICITAIT POUR MIEUX PREPARER SA DEFENSE ;

QUE LA COUR EVOQUANT LA CAUSE, A CONDAMNE X... AUX MEMES PEINES D'EMPRISONNEMENT, D'AMENDE ET DE CONFISCATION QUE CELLES PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, REDUISANT TOUTEFOIS LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS MAIS FAIT APPLICATION AU CONDAMNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES PRECITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AUX MOYENS ;

ATTENDU EN EFFET, QUE S'IL EST VRAI QUE LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1963 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CESSAIT D'AVOIR EFFET LE 20 SEPTEMBRE SUIVANT, DATE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, X... SE TROUVAIT DES ALORS MAINTENU EN DETENTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES, LA CONTRAINTE COMMENCANT LE 16 SEPTEMBRE 1963 ;

QUE X... SE TROUVAIT DONC REGULIEREMENT DETENU LORSQU'IL SE PRESENTAIT DEVANT LES JUGES D'APPEL ;

QUE L'ANNULATION PRONONCEE DU JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PROVOQUER L'ELARGISSEMENT IMMEDIAT DE X..., ET DONNER A CELUI-CI LA QUALITE DE PREVENU LIBRE, CE QUI AURAIT EMPECHE L'EXERCICE DE LA RECOMMANDATION SUR ECROU ;

ATTENDU QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL EVOQUE ET STATUE AU FOND ;

QUE CE TEXTE NE FAIT PAS OBLIGATION A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER PAR DEUX DECISIONS DISTINCTES, MAIS QU'AU CONTRAIRE IL IMPLIQUE UN SEUL ET MEME ARRET ;

QUE DES LORS LA CONDAMNATION DE X... PAR LA COUR D'APPEL ET SON MAINTIEN EN DETENTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES SE SONT IMMEDIATEMENT SUBSTITUES A LA DECISION ANNULEE ;

TANT EN CE QUI CONCERNE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUI SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT SUBIE, QUE POUR LA CONTRAINTE DONT L'EXERCICE AVAIT REGULIEREMENT COMMENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR DELIT DE CONTREBANDE A UNE PEINE DE QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS, A UNE AMENDE ET A LA CONTRAINTE PAR CORPS AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES, AU MOTIF QUE LE PREVENU AURAIT ETE TROUVE DETENANT ET TRANSPORTANT DES PIERRES-GEMMES SANS POUVOIR PRODUIRE DES QUITTANCES ATTESTANT QU'ELLES AVAIENT ETE REGULIEREMENT IMPORTEES ET QU'IL EST CONSTANT QU'IL NE LES AURAIT PAS DECLAREES AU BUREAU COMPETENT A SON ARRIVEE EN FRANCE, QUE LESDITES MARCHANDISES ETANT REPUTEES DE CONTREBANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958, L'ARTICLE 414 DUDIT CODE SERAIT APPLICABLE AU PREVENU DES L'INSTANT OU LES MARCHANDISES SE TROUVAIENT PROHIBEES SELON LA DEFINITION DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES QUI CONSIDERE COMME TELLES LES MARCHANDISES AU SUJET DESQUELLES DES FORMALITES PARTICULIERES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES A LEUR IMPORTATION, EN APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 47 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956 ;

ALORS QUE D'UNE PART, LE DELIT DE CONTREBANDE N'EST CONSTITUE QUE DANS LA MESURE OU L'INFRACTION REPROCHEE SE RAPPORTE A DES MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES A L'ENTREE OU SOUMISES A DES TAXES DE CONSOMMATION INTERIEURE OU PROHIBEES OU TAXEES A LA SORTIE ;

CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES MARCHANDISES SAISIES, LIBEREES A L'IMPORTATION DEPUIS LE 26 JUILLET 1963 ;

QUE L'OBLIGATION DE JUSTIFICATION D'ORIGINE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES (ART 34 DU CODE DES DOUANES) EST SOUMISE A LA FIXATION DES CONDITIONS PAR ARRETES MINISTERIELS QUI N'ONT PAS ETE PRIS, QUE DE CE FAIT IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE DE DELIT DE CONTREBANDE ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT Y AVOIR PRESOMPTION D'IMPORTATION EN CONTREBANDE QUE POUR LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES A DEFAUT NOTAMMENT DE JUSTIFICATION D'ORIGINE, MAIS QUE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES NE SANCTIONNE LE FAIT DE CONTREBANDE QUE LORSQUE LES MARCHANDISES IRREGULIEREMENT IMPORTEES SERAIENT PROHIBEES, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS ET QUE L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES ETAIENT DE CELLES POUR LESQUELLES L'IMPORTATION ETAIT SOUMISE A UNE FORMALITE PARTICULIERE, AU MOTIF QU'ELLES SERAIENT VISEES A L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956, CE TEXTE N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER LA LISTE ET LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE ET NE CONCERNANT QUE LE FONCTIONNEMENT, L'ATTRIBUTION ET LA COMPETENCE DES BUREAUX DE DOUANE ;

QUE DE CE FAIT EGALEMENT LE DELIT DE CONTREBANDE N'ETAIT PAS CONSTITUE ;

ET ALORS QU'ENFIN, SI LA COUR AVAIT DES DOUTES SUR L'ORIGINE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS LEGALES IMPERATIVES SUR LA NATURE DES DOCUMENTS PERMETTANT DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ORIGINE DESDITES MARCHANDISES, ELE DEVAIT EXAMINER LA VALEUR DES PRESOMPTIONS A ELLES SOUMISES PAR LE PREVENU QUI DEMONTRAIENT QUE LES PIERRES GEMMES VENAIENT DU BRESIL, PAYS D'OU L'ON PEUT IMPORTER LIBREMENT CETTE CATEGORIE DE MARCHANDISE, ET EN TOUTE HYPOTHESE, ELLE NE POUVAIT REJETER SANS MOTIF LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR LE PREVENU ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PROCES-VERBAUX AUXQUELS SE REFERE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU SE TROUVAIT DETENIR DES PIERRES FINES DE COULEUR PREPAREES POUR LA VENTE ET POUR UN POIDS TOTAL DE 31665 CARATS ;

MARCHANDISES COMPRISES SOUS LES N° 7101 A 7104 DANS L'ARRETE DU 1ER AOUT 1956, LEQUEL ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES, DISPOSANT QUE CEUX QUI DETIENNENT ET TRANSPORTENT LES MARCHANDISES SPECIALEMENT DESIGNEES PAR DES ARRETES, DOIVENT A PREMIERE REQUISITION PRODUIRE DES QUITTANCES ATTESTANT QU'ELLES ONT ETE REGULIEREMENT IMPORTEES OU TOUTES AUTRES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE ;

ATTENDU S'IL EST VRAI QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 26 JUILLET 1963 A LIBERE L'IMPORTATION ET EXEMPTE DE TOUS DROITS LES PIERRES GEMMES, CES MESURES NE SONT POINT GENERALES ;

QUE SPECIALEMENT LES MARCHANDISES SAISIES SUR LA PERSONNE ET AU DOMICILE DU PREVENU N'AURAIENT PU BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA DECISION ADMINISTRATIVE SUS-VISEE QU'A LA CONDITION QUE LEUR POSSESSEUR AIT JUSTIFIE LORS DE LEUR INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER, DE LEUR PROVENANCE, D'UN GROUPE DE PAYS BENEFICIANT DESDITES LIBERATION ET EXEMPTION ;

QU'A CET EGARD LES JUGES DU FOND ONT VALABLEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSIGNEES AUX PROCES-VERBAUX ET DU DEFAUT DE DECLARATION LORS DU PASSAGE EN DOUANES, L'ORIGINE IRREGULIERE DES PIERRES GEMMES, SANS QU'ILS AIENT ETE DANS LA NECESSITE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR LE PREVENU, NI MEME DE REPONDRE SPECIALEMENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES A CET EFFET ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT ETABLI A L'ENCONTRE DU PREVENU LE DELIT DE CONTREBANDE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU DU DELIT DE CONTREBANDE A UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DES OBJETS SAISIS ET CONFISQUES SELON LA VALEUR FIXEE PAR LES DOUANES ET A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE RELATIVE A LADITE VALEUR AU MOTIF QU'AUCUN ELEMENT SERIEUX N'ETAIT PRODUIT QUI PUISSE PERMETTRE DE DOUTER DE LADITE EVALUATION ;

ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION DU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE SAISIE, VISANT PAR LE DETAIL CHACUNE DES PIERRES ET DONNANT UNE VALEUR D'ELLES TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES SEULE, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT PRETENDRE, SANS DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, QUE N'ETAIT PRODUIT AUCUN ELEMENT SERIEUX DE NATURE A CONTREDIRE LES AFFIRMATIONS DE LADITE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AYANT ATTRIBUE AUX PIERRES GEMMES LITIGIEUSES LA VALEUR DE 153806 FRANCS, LA COUR D'APPEL EN PRONONCANT UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DE CETTE VALEUR, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE ET A JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'ELLE S'APPROPRIAIT LES EVALUATIONS QUI ETAIENT CELLES QUE PROPOSAIT L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE, DANS SES CONCLUSIONS ;

QU'A CET EGARD, SON APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER ET RECEVABLE EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PRADON ET BORE.