SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT CONFIE A Z..., PROPRIETAIRE DE HARAS, LEUR JUMENT " QUERELLEUSE " QUI MOURUT APRES AVOIR MIS BAS UN POULAIN " LORD QUERELLING", LAISSE AUX SOINS DE Z... ;
QU'UN ACCIDENT ETANT SURVENU QUELQUES MOIS PLUS TARD A CE POULAIN, LES EPOUX Y... DEMANDERENT REPARATION A Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT LIANT A L'ORIGINE LES PARTIES AVAIT PRIS FIN AVEC LA MORT DE LA JUMENT " QUERELLEUSE ", DECIDE QU'UN " NOUVEAU CONTRAT DE PENSION " CONCERNANT LE POULAIN AVAIT SUCCEDE AU PREMIER, ALORS QUE CE CONTRAT CONSTITUAIT UN DEPOT NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR QUALIFIE " CONTRAT DE PENSION " LA CONVENTION LIANT LES PARTIES AU SUJET DU POULAIN " LORD QUERELLING", RELEVE QUE Z... DEVAIT DONNER " DES SOINS NORMAUX, SELON LES USAGES DE SA PROFESSION, SANS ACCEPTER L'OBLIGATION DE RENDRE L'ANIMAL SAIN ET SAUF A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION " ;
QUE CES OBLIGATIONS, DEGAGEES PAR LA COUR D'APPEL, SONT CELLES QUI NAISSENT DE TOUT CONTRAT DE DEPOT SALARIE, LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE LE DEPOT SERAIT NECESSAIRE ETANT, A CET EGARD, INDIFFERENTE ;
QU'AINSI IL IMPORTE PEU QUE LE CONTRAT RECOIVE L'UNE OU L'AUTRE QUALIFICATION ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 868. EPOUX Y... C / Z.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LABBE.
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1965, 62-10868
QU'UN ACCIDENT ETANT SURVENU QUELQUES MOIS PLUS TARD A CE POULAIN, LES EPOUX Y... DEMANDERENT REPARATION A Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT LIANT A L'ORIGINE LES PARTIES AVAIT PRIS FIN AVEC LA MORT DE LA JUMENT " QUERELLEUSE ", DECIDE QU'UN " NOUVEAU CONTRAT DE PENSION
" CONCERNANT LE POULAIN AVAIT SUCCEDE AU PREMIER, AL...
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : 62-10868
Date de la décision : 04/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DEPOT - DEPOT SALARIE - OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE - PERTE DE LA CHOSE
EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN HARAS DEVAIT DONNER A UN POULAIN A LUI CONFIE "DES SOINS NORMAUX, SELON LES USAGES DE LA PROFESSION, SANS ACCEPTER L'OBLIGATION DE RENDRE L'ANIMAL SAIN ET SAUF A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION", UNE COUR D'APPEL RAPPELLE LES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DE TOUT CONTRAT DE DEPOT SALARIE, QU'IL S'AGISSE OU NON D'UN DEPOT NECESSAIRE. EST DONC IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA COUR D'AVOIR ADMIS QU'APRES LA MORT D'UNE JUMENT QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN "CONTRAT DE PENSION", LE POULAIN QU'ELLE AVAIT MIS BAS ETAIT RESTE CONFIE AU HARAS EN VERTU D'UN CONTRAT DE MEME NATURE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT, SELON LE POURVOI, D'UN DEPOT NECESSAIRE, LA QUALIFICATION DU CONTRAT ETANT A CET EGARD INDIFFERENTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 jan. 1965, pourvoi n°62-10868, Bull. civ.N° 2Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:62.10868
