SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX X..., DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS D'ESTIMER S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE OU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA MINUTE DE CET ARRET, PRODUITE EN PHOTOCOPIE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE COMMUNIQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET L'ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE, L'ARRET ENONCE QU'ETANT DONNE LE MANQUE DE MATURITE DE CELUI-CI LA GARDE SERAIT EFFECTIVEMENT ASSUMEE PAR LES GRANDS-PARENTS PATERNELS EN RAISON DES EXCELLENTS RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR EUX ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI ESTLE LEUR EN CETTE MATIERE, LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SANS SE CONTREDIRE, SE SONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT INSPIRE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63- 11 866. DAME X... C/ SORIANO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET DESACHE.
